[D] étaient établis et qu'ils revêtaient le caractère d'une faute grave. Par courrier du 31 mai 2018, la CNAM a notifié à M. [D] son licenciement pour faute grave.

Il résulte des dispositions de l'article L. 1234-1 du code du travail que la faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise et implique son éviction immédiate.

et 2018, ' la société calcule le résultat net de son activité « prescription » après rétribution de la société mère Birco Gmbh faisant ainsi chuter ce résultat de 368.372 € à 89.591 €, ' la société

professionnelle ou une malfaçon technique ou résultant d'un vice de conception ou de fabrication des matériels ou produits qu'il a fournis pour l'exécution de ces travaux.

Il en résulte que M.

d'une faute commise par l'Etat.

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