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27 205 résultats pour « rectification du jugement ordonnée, mais non demandée »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_24LY00728_20240930

Admin. Appel

30 septembre 2024

30 septembre 2024

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 6 août 2022 et le 21 avril 2023, Mme B a demandé à la cour d'annuler le jugement n° 2103308 du 8 juin 2022 du tribunal administratif

Source officielle
CA

Ch.sociale-sect.prud'hom

696785eccdc6046d47425312

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

- Confirmer le jugement en date du 9 décembre 2022 rendu par le conseil de prud'hommes de Valence rectifié selon jugement en rectification d'erreur matérielle en date du 10 janvier 2023 rendu par le

Source officielle
CA

Chambre sociale

63ca42959066fd7c90fc250f

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

I - Sur la disjonction : En application des dispositions des articles 367 et 368, le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_24VE00220_20241024

Admin. Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

Procédure en rectification d'erreur matérielle devant la cour : Par une requête enregistrée le 29 janvier 2024, Mme B, représentée par Me Lefort, avocate, demande à la cour : 1°) de rectifier l'erreur

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8e4bd3db21cbdd868f9

Appel

4 mars 2003

4 mars 2003

La demande de M. X... est donc irrecevable. Sur la demande en dommages-intérêts pour résistance abusive Ainsi qu'il l'a été jugé par l'arrêt du 10 septembre 2002, M.

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

670f58264ad0d5ee7d7e5a92

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Mme [G] s'oppose à une telle rectification qui n'a pas été sollicitée en première instance, observant que celle-ci est réclamée au nom de la force obligatoire du contrat dont la cour s'est pourtant éloignée

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdc4bd3db21cbdd946a2

Appel

17 avril 2019

17 avril 2019

Père et Fils et non de la S.A.R.L. N... et Fils ; 2) Sur la demande de production de pièce Attendu que Monsieur L... sollicite d'ordonner avant dire droit à la S.A.R.L. N...

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23NT00788_20231212

Admin. Appel

12 décembre 2023

12 décembre 2023

Par un jugement nos 1600880, 1600882, 1600883, 1600884 du 20 décembre 2017, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande.

Source officielle
CA

8ème chambre

6620b8c7bd6a8f00086ab98b

Appel

17 avril 2024

17 avril 2024

Selon l'article 463, la juridiction qui a omis de statuer sur un chef de demande peut également compléter son jugement sans porter atteinte à la chose jugée quant aux autres chefs, sauf à rétablir, s'il

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdeabd3db21cbdd94f20

Appel

8 juillet 2021

8 juillet 2021

No de minute : 208 COUR D'APPEL DE NOUMÉA Arrêt en rectification d'erreur matérielle du 8 juillet 2021 Chambre civile Numéro R.G. : No RG 21/00091 - No Portalis DBWF-V-B7F-R3T S.E.L.A.R.L

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69fd7179cdc6046d47025b1e

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

[M] a saisi le conseil de prud'hommes de Louviers, lequel par jugement du 12 décembre 2024, a : - rejeté la fin de non-recevoir tirée de la prescription, - déclaré recevables les demandes de M.

Source officielle
CA

Ch.secu-fiva-cdas

6610e5e474ef9f00086f64d8

Appel

5 avril 2024

5 avril 2024

[J] [N], par ses conclusions d'intimée déposées le 7 décembre 2023 et reprises à l'audience demande à la cour de : - à titre principal, rejeter la demande de rectification pour omission de statuer, et

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_20DA00158_20220519

Admin. Appel

19 mai 2022

19 mai 2022

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 27 janvier 2020, et par un mémoire, enregistré le 10 juillet 2020, le ministre de l'action et des comptes publics demande à la cour : 1°)

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21VE02756_20230202

Admin. Appel

2 février 2023

2 février 2023

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 28 septembre 2021, Mme A C, représentée par Me Adeline-Delvolvé, avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement en tant qu'il a rejeté

Source officielle
CA

2e chambre sociale

69047c2a82c7820b7f254017

Appel

30 octobre 2025

30 octobre 2025

' Aux termes de ses dernières conclusions, remises au greffe le 13 mai 2025, Mme [S] demande à la cour de confirmer le jugement en toutes ses dispositions, d'ordonner la remise des documents de fin

Source officielle
CA

Chambre sociale

6870a17c5b6604a26aae88c5

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

[Y] demande de : - le dire et juger recevable et bien fondé en ses demandes, fins et conclusions, et en sa demande de rectification d'erreur matérielle, en conséquence, y faisant droit, - dire et

Source officielle
CA

2ème chambre sociale

65449cfec71a6a83181c8d46

Appel

2 novembre 2023

2 novembre 2023

pour l'année 2018 . 72 points pour l'année 2019 - ordonné à la CIPAV de rectifier les points de retraite de base acquis par Mme [J] dans un délai d'un mois à compter de la signification du jugement

Source officielle
CA

4ème Chambre

63ca43249066fd7c90fc2843

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

Par requête du 8 novembre 2022, la société AXA France Iard a demandé la rectification de l'erreur matérielle affectant la décision, en ce que la cour dans le dispositif de l'arrêt (page 25) a condamné

Source officielle
CA

Chambre sociale

63ca42959066fd7c90fc2511

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

I - Sur la disjonction : En application des dispositions des articles 367 et 368, le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui

Source officielle
CA

Chambre sociale

63ca42959066fd7c90fc2513

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

I - Sur la disjonction : En application des dispositions des articles 367 et 368, le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui

Source officielle

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