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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24LY00728_20240930
30 septembre 2024
Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 6 août 2022 et le 21 avril 2023, Mme B a demandé à la cour d'annuler le jugement n° 2103308 du 8 juin 2022 du tribunal administratif
Ch.sociale-sect.prud'hom
696785eccdc6046d47425312
13 janvier 2026
- Confirmer le jugement en date du 9 décembre 2022 rendu par le conseil de prud'hommes de Valence rectifié selon jugement en rectification d'erreur matérielle en date du 10 janvier 2023 rendu par le
Chambre sociale
63ca42959066fd7c90fc250f
19 janvier 2023
I - Sur la disjonction : En application des dispositions des articles 367 et 368, le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui
2ème Chambre
DCA_24VE00220_20241024
24 octobre 2024
Procédure en rectification d'erreur matérielle devant la cour : Par une requête enregistrée le 29 janvier 2024, Mme B, représentée par Me Lefort, avocate, demande à la cour : 1°) de rectifier l'erreur
Cour d'Appel
6253c8e4bd3db21cbdd868f9
4 mars 2003
La demande de M. X... est donc irrecevable. Sur la demande en dommages-intérêts pour résistance abusive Ainsi qu'il l'a été jugé par l'arrêt du 10 septembre 2002, M.
1ère CHAMBRE CIVILE
670f58264ad0d5ee7d7e5a92
15 octobre 2024
Mme [G] s'oppose à une telle rectification qui n'a pas été sollicitée en première instance, observant que celle-ci est réclamée au nom de la force obligatoire du contrat dont la cour s'est pourtant éloignée
6253cdc4bd3db21cbdd946a2
17 avril 2019
Père et Fils et non de la S.A.R.L. N... et Fils ; 2) Sur la demande de production de pièce Attendu que Monsieur L... sollicite d'ordonner avant dire droit à la S.A.R.L. N...
1ère Chambre
DCA_23NT00788_20231212
12 décembre 2023
Par un jugement nos 1600880, 1600882, 1600883, 1600884 du 20 décembre 2017, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande.
8ème chambre
6620b8c7bd6a8f00086ab98b
17 avril 2024
Selon l'article 463, la juridiction qui a omis de statuer sur un chef de demande peut également compléter son jugement sans porter atteinte à la chose jugée quant aux autres chefs, sauf à rétablir, s'il
6253cdeabd3db21cbdd94f20
8 juillet 2021
No de minute : 208 COUR D'APPEL DE NOUMÉA Arrêt en rectification d'erreur matérielle du 8 juillet 2021 Chambre civile Numéro R.G. : No RG 21/00091 - No Portalis DBWF-V-B7F-R3T S.E.L.A.R.L
Chambre Sociale
69fd7179cdc6046d47025b1e
7 mai 2026
[M] a saisi le conseil de prud'hommes de Louviers, lequel par jugement du 12 décembre 2024, a : - rejeté la fin de non-recevoir tirée de la prescription, - déclaré recevables les demandes de M.
Ch.secu-fiva-cdas
6610e5e474ef9f00086f64d8
5 avril 2024
[J] [N], par ses conclusions d'intimée déposées le 7 décembre 2023 et reprises à l'audience demande à la cour de : - à titre principal, rejeter la demande de rectification pour omission de statuer, et
4e chambre - formation à 3
DCA_20DA00158_20220519
19 mai 2022
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 27 janvier 2020, et par un mémoire, enregistré le 10 juillet 2020, le ministre de l'action et des comptes publics demande à la cour : 1°)
DCA_21VE02756_20230202
2 février 2023
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 28 septembre 2021, Mme A C, représentée par Me Adeline-Delvolvé, avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement en tant qu'il a rejeté
2e chambre sociale
69047c2a82c7820b7f254017
30 octobre 2025
' Aux termes de ses dernières conclusions, remises au greffe le 13 mai 2025, Mme [S] demande à la cour de confirmer le jugement en toutes ses dispositions, d'ordonner la remise des documents de fin
6870a17c5b6604a26aae88c5
10 juillet 2025
[Y] demande de : - le dire et juger recevable et bien fondé en ses demandes, fins et conclusions, et en sa demande de rectification d'erreur matérielle, en conséquence, y faisant droit, - dire et
2ème chambre sociale
65449cfec71a6a83181c8d46
2 novembre 2023
pour l'année 2018 . 72 points pour l'année 2019 - ordonné à la CIPAV de rectifier les points de retraite de base acquis par Mme [J] dans un délai d'un mois à compter de la signification du jugement
4ème Chambre
63ca43249066fd7c90fc2843
Par requête du 8 novembre 2022, la société AXA France Iard a demandé la rectification de l'erreur matérielle affectant la décision, en ce que la cour dans le dispositif de l'arrêt (page 25) a condamné
63ca42959066fd7c90fc2511
63ca42959066fd7c90fc2513
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