Cet acte stipulait au profit de la parcelle [...] une servitude de vue concernant les ouvertures existantes sur les bâtiments conservés par la société IMMAG et une servitude d'usage du jardin.

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 15 MAI 2014 (no, 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 12/ 23121 Décision déférée à la Cour : Jugement du 19 Novembre 2012- Tribunal

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 72Z 1ère chambre 1ère section ARRET N° par défaut DU 16 FEVRIER 2018 N° RG 15/07730 AFFAIRE : SAS FARMER C/ Syndicat des copropriétaires

La SCI Ostra est propriétaire de la parcelle voisine cadastrée [...][...][...][...] et ZB 160 sur la même commune.

Dans ses conclusions d'intimée, transmises et notifiées par RPVA le 20 août 2022, la SA Orange demande à la cour de : A titre principal - Si la cour devait réformer le jugement dont appel et considérer

Il s'en déduit qu'ils ont été informés de cette servitude non aedificandi par l'ensemble des éléments portés à l'acte et ont par leur signature, reconnu qu'ils étaient parfaitement informés des servitudes

G. : 11/ 231 Décision déférée à la cour : rendue le : 28 Mars 2011 par le : Tribunal de première instance de NOUMEA Saisine de la cour : 03 Mai 2011 PARTIES DEVANT LA COUR APPELANTS

Par courrier du 17 mars 2023, les parties ont été informées, sur le fondement de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que la cour était susceptible de se fonder sur le moyen, relevé d'office

PAR CES MOTIFS La cour, Infirme le jugement déféré.

Ce n'est donc pas de l'arrêt de la cour de cassation du 2 octobre 1996 que les époux [L] déduisent leurs droits sur la courette, puisque cet arrêt se limite à évoquer 'une cour intérieure appartenant à

COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 27 Janvier 2022, en audience publique, devant la cour composée de : Madame Isabelle DIEPENBROEK, Présidente de chambre Madame Catherine GARCZYNSKI

Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire enregistrés le 9 juin 2023 et le 31 octobre 2023, la commune de Mimet, représentée par la SCP Berenger, Blanc, Burtez-Doucède, demande à la Cour

à l'indivision Z..., qualifiée de fonds servant, - dire que cette servitude s'exercera sur toute l'emprise matérielle de ladite parcelle K500 identifiée comme cour commune dans le procès-verbal de bornage

Sur les demandes relatives à la servitude de passage - Sur l'étendue de la servitude Préalablement à l'examen des demandes fondées sur l'usage inutile et abusif de la servitude litigieuse, il convient

Réponse de la cour Aux termes de l'article 691 du code civil, les servitudes continues non apparentes, et les servitudes discontinues, apparentes ou non apparentes, ne peuvent s'établir que par titres

travaux, ainsi que l'extinction de la servitude de vue par non usage.

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE 1ère CHAMBRE CIVILE ARRÊT No 361 DU 06 MAI 2021 R.G : No RG 20/00823 - CF/EK No Portalis DBV7-V-B7E-DICX Décision déférée à la Cour : ordonnance de référé, origine

Procédure devant la Cour : Par une lettre du 17 janvier 2022, la Cour a informé les parties de la possibilité pour elles de produire des observations à la suite de la décision de renvoi.

Ce recours ayant été implicitement rejeté, le préfet de la Nièvre demande à la cour d'annuler cet arrêté du 8 août 2022. 2.

----------------- DU 06 OCTOBRE 2022 ----------------------- Grosse délivrée le : Rendu par mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la Cour