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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre civile
69fd7b8ccdc6046d4704035b
7 mai 2026
[W] ; condamner Monsieur [I] [W] à verser à Messieurs [A] et [M] une somme de 10 903,61 € à titre de dommages et intérêts correspondant aux travaux de mise aux normes ; condamner Monsieur
Chambre 1-4
69d8a3ffcdc6046d47bd561e
9 avril 2026
des dépenses salariales non prévues, - La somme de 46.000 € HT au titre des pénalités supportées par l'appelante, - La somme de 16.300 € HT au titre du montant maximal des pénalités de retard contractuellement
CHAMBRE SOCIALE B
69ef1c23cdc6046d47b002f8
24 avril 2026
et intérêts pour licenciement abusif 3 000 euros au titre de l'article 37 de la loi de 1991 sur l'aide juridictionnelle - condamner la société [2] aux dépens A titre subsidiaire, - dire que son
1ère Chambre
69e858aacdc6046d4718c9ed
21 avril 2026
Un procès-verbal de non conciliation était dressé le 14 janvier 2019.
4eme Chambre Section 2
5fd99b3097c5ce8d813b6b1a
18 décembre 2019
, * 8 153,01 € à titre de dommages et intérêts pour travail dissimulé, * 14 675,42 € à titre de dommages et intérêts pour clause de non concurrence nulle, - Fixer au nombre de 0jours, renvoyant à la
5fd95492b204383decc6ee14
21 février 2020
qui prévoient l'attribution d'un échelon supplémentaire au profit des agents diplômés de la formation des cadres UCANSS; - des dommages et intérêts pour non-respect des dispositions conventionnelles
Chambre commerciale 3-1
69d733ffcdc6046d479a0426
8 avril 2026
Il ajoute que l'article 7 stipulant des intérêts au taux de trois fois le taux d'intérêt légal est une clause qui doit être réputée non écrite en ce qu'elle crée un déséquilibre significatif entre les
CHAMBRE 8 SECTION 3
6a226349cdc6046d473941ec
4 juin 2026
des frais non répétibles.
69facdfacdc6046d47bee524
5 mai 2026
Elle justifie d'un intérêt légitime à ce qu'une expertise judiciaire soit ordonnée. Cette mesure se fera aux frais avancés de la victime, qui y trouve intérêt.
Chambre 3-1
69f44a2ecdc6046d472f18d9
30 avril 2026
A titre reconventionnel, les époux [R] ont sollicité la libération du premier tiers de la somme séquestrée à la CARPA (Caisse des règlements pécuniaires des avocats) à titre de garantie, soit la somme
CHAMBRE 2 SECTION 2
69f440cccdc6046d472e5915
A- Sur la fin de non-recevoir opposée par les cédants à la demande des intimées Les appelants concluent, à titre principal, à l'irrecevabilité de la demande d'expertise judiciaire pour déterminer un
3ème Chambre
69fd7eb5cdc6046d4704503d
[R] [Z] à verser à Mme [M] [I] les dommages-intérêts suivants: - 5.000 € au titre du préjudice moral, - 20.000 € au titre du préjudice économique ; - dire que ces sommes seront en priorité prises sur
4ème chambre commerciale
69d9ddb2cdc6046d47d95690
10 avril 2026
L'intimé précise qu'il a récupéré, sur le site internet Jurisociété.fr, une procuration non modifiable du 2 février 2021, mentionnant pouvoir à la société New GPL Conseils.
5ème Chambre
6a0e961bcdc6046d47652fd1
20 mai 2026
de loyers et charges, outre une provision de 10 103,25 euros à titre de pénalité, avec intérêts au taux de 1 %, avec capitalisation, outre une somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du CODE DE
6a1fbba1cdc6046d47e96072
2 juin 2026
Au regard de ces principes, le pouvoir donné par la BPALC à la SAS [L] [N] [P] autorise la seconde à agir pour le compte de la première, mais en aucun cas d'agir à titre personnel, en son nom, à la place
Pôle 6 - Chambre 9
5fd94ba20431a233a061f7d3
4 mars 2020
de l'indemnité de préavis, o 2 950,50 euros au titre des congés payés sur préavis o 9 000 euros au titre des actions OBSAR non proposées, o 620 000 euros au titre du préjudice psychologique, o
Chambre 4 A
6a23af6ecdc6046d4758210c
22 mai 2026
€ net à titre de dommages et intérêts pour licenciement dénué de cause réelle et sérieuse 4 000 € net au titre de dommages et intérêts pour le non-respect des critères d'ordre de licenciement 10 000
Pôle 6 - Chambre 6
6a210a43cdc6046d4708fc28
3 juin 2026
pour les repos compensateur non pris 52.923,86 € - des congés payés y afférents 5.292,36 € - des dommages et intérêts pour travail dissimulé 45.357,00 € A titre subsidiaire - dommages et intérêts
Chambre commerciale
691d8b5102bad2f30af4f048
18 novembre 2025
de dommages et intérêts en réparation de son préjudice financier et 10 000 euros en réparation de son préjudice moral ; la condamner à payer la somme de 10 000 euros au titre de l'article 700 du code
69f43c57cdc6046d472ddbd2
29 avril 2026
[J] à effectuer les travaux nécessaires à l'usage paisible et à la décence du logement sous astreinte et à leur verser des dommages et intérêts au titre du préjudice de jouissance et une indemnité titre
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