Le préfet du Rhône auquel la requête a été communiquée n'a pas présenté d'observations. M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 5 janvier 2022.

AOUT 2022 N° 2022/ 779 Rôle N° RG 22/00779 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BJ3NQ Copie conforme délivrée le 03 Août 2022 par courriel à : -l'avocat -le préfet

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

A demande au préfet de lui faire parvenir sa carte professionnelle, une telle demande ne peut pas être regardée comme une déclaration de libre établissement qui doit être présentée via le formulaire prévu

Il ressort des pièces du dossier, que le préfet de l'Indre n'a saisi les autorités espagnoles d'une demande de réadmission de Mme B que le 17 décembre 2021.

Il ne ressort par ailleurs pas des pièces du dossier que le préfet n'a pas procédé à un examen particulier et suffisamment approfondi de la demande de l'intéressé. 7. En second lieu, M.

Par des pièces et un mémoire enregistrés les 19 février et 8 mars 2024, l'Office français de l'immigration et de l'intégration a présenté ses observations. Vu les autres pièces de ce dossier.

Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions en annulation de la requête présentée par M.

Vu les autres pièces du dossier.

En dernier lieu, compte tenu de ce qui précède, le préfet, en refusant de délivrer un titre de séjour à M.

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

A a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par la préfète du Bas-Rhin sur sa demande de titre de séjour présentée le 3 septembre 2020

Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme B est manifestement dépourvue de fondement.

ordonnance, serment préalablement prêté INTIMÉ : LE PREFET DE L'ESSONNE représenté par Me Aimilia Ioannidou, du cabinet Centaure, avocats au barreau de Paris MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la

Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier que le rapport médical prévu par les dispositions précitées de l’article 6 de l’arrêté du 27 décembre 2016 a été établi par un médecin du service médical

Par ailleurs, les premiers juges ont visé le mémoire en défense précité ainsi que le moyen tiré de l’absence de transmission du rapport médical du médecin instructeur de l’OFII.

Dans ces conditions, compte tenu notamment du sens de l'avis de l'OFII, et sans qu'il y ait lieu d'ordonner à cet office de communiquer le dossier médical de l'intéressée, le moyen tiré de ce que le préfet