Ainsi, le moyen tiré de leur violation par une autorité d'un État membre est inopérant.

la parcelle BI n° [Cadastre 5] de sorte que la mutation de cette parcelle au profit de la commune n'est pas justifiée, - que l'arrêt du 5 avril 2022 qui a retenu que la commune de [Localité 10] n'avait

Le 10 novembre 1984, les époux ont acquis en indivision, à hauteur de 25% pour monsieur et 75% pour madame, une parcelle de terrain sur la commune d'[Localité 5] (83), située [Adresse 3], sur laquelle

Il soutient que les moyens soulevés par Mme C ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation de l’arrêté attaqué est inopérant et ne peut qu’être écarté.

Par ailleurs, le moyen tiré de ce que le docteur [B] a désigné [Q] [E] comme la personne compétente en radioprotection ne peut être accueilli des lors que la société civile de moyens ANGIOGRAPHIE SAINT

au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ".

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES : Aux termes de ses écritures déposées au greffe le 27 mai 2013, reprises et soutenues oralement à l'audience, ici expressément visées et auxquelles il convient de

Par suite, le moyen tiré de ce que la demande d'autorisation unique n'a pas été soumise à l'avis des communes et des établissements publics de coopérations intercommunale limitrophes des communes d'implantation

Toutefois ce moyen, qui relève du bien-fondé de la décision juridictionnelle attaquée, ne constitue pas un moyen touchant à sa régularité.

Elle soutient que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

uniquement dirigés à l'encontre de la décision de sanction du 24 mai 2019.

Il soutient qu'aucun des moyens soulevés par M. et Mme C n'est fondé. Vu les autres pièces du dossier.

B de son changement d'affectation ; - à titre subsidiaire, les moyens dirigés contre une telle décision de suppression de poste ne sont pas fondés ; - les moyens soulevés à l'encontre de la décision

En ce qui concerne les autres moyens de la requête : 7.

d'affaires, il était chargé de : - la prospection de la clientèle, - le suivi de la clientèle, - les études techniques, le chiffrage et le suivi commercial des affaires, - la mise en place de moyens

Elle soutient que les moyens doivent être écartés comme infondés.

Il résulte des motifs mêmes du jugement que le tribunal administratif d'Orléans a expressément répondu aux moyens contenus dans le mémoire produit par la commune requérante.

Aux termes de l'article 19 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : " Le pouvoir disciplinaire appartient à l'autorité investie du pouvoir de nomination () L'avis

Par suite, le moyen ainsi soulevé doit être écarté. 5.