Greffier lors des débats : Mme Emilie POMPON ARRET : - contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions

Premier Président de la Cour d'appel de PARIS en vertu de l'article R 312-3 du Code de l'organisation judiciaire pour compléter la chambre qui en ont délibéré Greffier lors des débats : Madame Emilie

Tribunal judiciaire de BOBIGNY - RG n° 21/01958 APPELANT Monsieur [R] [K] [N] dit [E] né le [Date naissance 1] 1955 à [Localité 27] (41) [Adresse 10] [Localité 16] représenté par Me Carine

Par actes d'huissier de justice délivrés le 21 novembre 2016, le syndicat a assigné, au fond, devant le tribunal de grande instance de Paris, la société CAIP, la SMABTP, ès qualités, et la société CAIS

au marché en litige par l'article 5 du cahier des clauses particulières (CCAP) : " 50.1 Mémoire en réclamation : / 50.1.1.

Elle soutient que la déchéance du terme est nulle car elle a été prononcée alors que la SCI sollicitait un relevé exact des sommes dues.

Industrie soit avisée de ce que ce produit ne permet pas de solution auto adaptative du flux lumineux ; *les pièces produites à l'email de M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiées (SAS) Chaudronnerie Aluminium Inox (CAI), la SAS Automatisme Mesure Maintenance (AMM), la SAS Jet

auprès de l'autorité judiciaire qui ont été utilisés pour reconstituer le chiffre d'affaires de l'entreprise et qui ont été communiqués, ainsi qu'il est dit au point 8, et ce avant les observations émises

° Informations relatives au projet : () b) Pour les projets de création d'un ensemble commercial : / () / - la surface de vente et le secteur d'activité de chacun des magasins de plus de 300 mètres carrés

les cas, le calendrier d'exécution des travaux sera modifié pour tenir compte de l'augmentation ou de la diminution des travaux » ce qui correspond à la stricte application de l'article 10.3.1.3 du cahier

[U] n'étaient pas fondées, qu'il s'agissait d'une interprétation et d'une appréciation personnelles hors cahier des charges.

[Adresse 3] [Localité 5] Ayant pour avocat postulant Me Jérôme CLERC de la SELARL LEXAVOUE POITIERS-ORLEANS, avocat au barreau de POITIERS, substitué par Me Charlotte JOLY de la SCP BCJ BROSSIER-CARRE-JOLY

[Adresse 3] [Localité 5] Ayant pour avocat postulant Me Jérôme CLERC de la SELARL LEXAVOUE POITIERS-ORLEANS, avocat au barreau de POITIERS, substitué par Me Charlotte JOLY de la SCP BCJ BROSSIER-CARRE-JOLY

[Adresse 2] [Localité 4] Ayant pour avocat postulant Me Jérôme CLERC de la SELARL LEXAVOUE POITIERS-ORLEANS, avocat au barreau de POITIERS, substitué par Me Charlotte JOLY de la SCP BCJ BROSSIER-CARRE-JOLY

[Adresse 2] [Localité 4] Ayant pour avocat postulant Me Jérôme CLERC de la SELARL LEXAVOUE POITIERS-ORLEANS, avocat au barreau de POITIERS, substitué par Me Charlotte JOLY de la SCP BCJ BROSSIER-CARRE-JOLY

tort que le tribunal l'a condamnée à indemniser la GCLH sur le fondement de sa responsabilité contractuelle plutôt que sur le fondement de sa responsabilité décennale ; - l'ensemble des réserves émises

Mme [R] [A] nie avoir jamais prélevé quelque somme que ce soit sur le compte de sa mère ou avoir utilisé sa carte bancaire.

encadrées ; que, puisant ses informations dans les constatations de l'inspecteur du recouvrement, elle note que les présentations des jeux "Le Millionnaire", "V-atoo", "Keno", "Loto" font l'objet de cahiers

Aux termes de l’article 37 du cahier des clauses administratives générales a licables aux marchés ublics de restations intellectuelles (CCAG) : « (…) Tout différend entre le titulaire et le ouvoir