Bernard ROUSSEAU, Président de chambre, président, M.

Franchi, membre de la SCP François Deleforge-Bernard Franchi avocat au barreau de Douai ayant pour conseil Me David Lefranc, avocat au barreau d'Arras M.

Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Jean-Luc BUCKEL, Président, Monsieur Pierre FONTAINE, Conseiller, Mme Françoise

présence de Pascal LEGRAND, vous avez indiqué que vous n'aviez pas procédé vous-même à l'effacement de ces fichiers, mais ceci aurait été fait par une autre personne de la société éventuellement par Jean

représentée par Me Jean-Michel BURG, avoué assistée de la SCPA DELMOULY-GAUTHIER-THIZY, avocats DEFENDEURS D'autre part, a rendu l'arrêt contradictoire suivant après que la cause ait été débattue

Claire- Marie TOUTON- PINEAU et Rémi FIGEROU, Avoués Associés à la Cour, et assistées de Maître Bernard DURAND, Avocat au barreau de BORDEAUX, Appelantes d' un jugement rendu le 7 septembre 2004 par

BRUNET, Président de Chambre, et Monsieur Bernard WEBER, Conseiller, chargés du rapport, les avocats ne s'y étant pas opposés.

Représentée par Me Jeanne-hortense LOUIS, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART et ayant pour avocat plaidant le Bâtonnier Bernard VATIER, avocat au barreau de Paris.

[J] [D] [H] C/O SELARL Spinnaker [Adresse 4] [Localité 3] Représenté par Me Martine Leboucq Bernard de la SCP Société Civile Professionnelle d'avocats Huvelin & associés, avocat au barreau de PARIS

le tribunal d'instance de Béthune APPELANTE Sa Créatis agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 9] Représentée par Me Jean-Baptiste

dit [C] né le [Date naissance 1] 1961 à [Localité 2] [Adresse 1] [Localité 3] / EGYPTE représenté par Me Audrey HINOUX, avocat au barreau de PARIS, toque : D0049 assisté de Me Marie-Alix CANU-BERNARD

DEMANDEUR AU CONTREDIT Monsieur [T] [R], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Arnaud PILLOIX, avocat au barreau de BORDEAUX substitué par Me Jean-Bernard MICHEL, avocat au barreau de LYON

La Cour était composée de : Monsieur Gérard LAMBREY, Président Monsieur Jean VEYRE, Conseiller Monsieur Bernard ROUSSEAU, Conseiller qui en ont délibéré.

Le COMMISSARIAT A L'ENERGIE ATOMIQUE, pris en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 5] Représenté par Me Jean

né le 20 Août 1948 à PARIS (17ème) 61 Bld Bineau - 92200 NEUILLY SUR SEINE Madame Valérie Isabelle Françoise Y... épouse A... née le 06 Juin 1974 à CLICHY LA GARENNE (92) Le Tertre - 72400 LA FERTE BERNARD

ALGOS ... 44000 NANTES représentée par la SCP JACQUELINE BREBION ET JEAN-DAVID CHAUDET, avoués assistée de Me Bernard A..., avocat EXPOSE DU LITIGE Lors de licenciements

, Marie, Claude X... et ayant son Cabinet : ... ... 78000 VERSAILLES Représenté par Me Laurence TAZE BERNARD de la SCP IFL Avocats (avocat au barreau de PARIS, toque : P0042) Assisté par Me Myriam

- Michel ECONOMOU pour Avoué et la SCP CASTON pour Avocat SA AIG EUROPE A BRUXELLES ayant son siège Avenue de Cortenberg 168-170-1000 BRUXELLES INTIMÉE Ayant Me Jean- Michel ECONOMOU pour

[W] succombant en leurs demandes seront condamnés aux dépens par moitié. Il serait inéquitable de laisser à la charge de la société Ford France ses frais de défense.

[P] à la BNP et qui contenaient des billets de banque de monnaies étrangères de faible valeur ; Que M. [O] [U] prétend que M.