sont enfermées par la loi dans un autre délai, les actions relatives à la filiation se prescrivent par dix ans à compter du jour où la personne a été privée de l'état qu'elle réclame, ou a commencé à jouir

Aux termes du 1 de l'article 206 du code général des impôts : " () sont passibles de l'impôt sur les sociétés, quel que soit leur objet, () les établissements publics, les organismes de l'Etat jouissant

Aux termes du 1 de l'article 206 du code général des impôts : " () sont passibles de l'impôt sur les sociétés, quel que soit leur objet, () les établissements publics, les organismes de l'Etat jouissant

Aux termes du 1 de l'article 206 du code général des impôts : " () sont passibles de l'impôt sur les sociétés, quel que soit leur objet, () les établissements publics, les organismes de l'Etat jouissant

Aux termes du 1 de l'article 206 du code général des impôts : " () sont passibles de l'impôt sur les sociétés, quel que soit leur objet, () les établissements publics, les organismes de l'Etat jouissant

Nonobstant les dispositions des paragraphes 1 et 2, lorsqu'une personne - autre qu'un agent jouissant d'un statut indépendant auquel s'applique le paragraphe 6 - agit pour le compte d'une entreprise et

ne sont pas stables et régulières pour la période des cinq années précédant la demande, une décision favorable peut être prise, soit si le demandeur justifie être propriétaire de son logement ou en jouir

* * * * * * * MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la nullité du bail : Selon l'article 1709 du Code civil 'le louage de choses est un contrat par lequel l'une des parties s'oblige à faire jouir

eaux vers le réseau communal ; Sur le trouble anormal de voisinage : Considérant que par application des dispositions des articles 1382 et 544 du Code civil, si la propriété est le droit de jouir

opposables à Monsieur [Y] [W] ; 11ème A - 2011/260 Attendu que l'article 1709 du Code civil dispose, que le louage des choses est un contrat par lequel l'une des parties s'oblige à faire jouir

l'administration n'est pas consécutif à une modification des lieux par son fait; SUR LES AUTRES DEMANDES DE LA SARL FOURNIL DU [Localité 4] Attendu que la société locataire, qui était en droit de jouir

[Y] [F], elle ait été dans l'impossibilité d'exercer son usufruit, - dire que, même s'il était considéré qu'elle avait été empêchée de jouir de son usufruit, la conséquence de cette privation n'est pas

SUR QUOI, LA COUR, Considérant que selon l'article 815-9 du code civil, "chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis conformément à leur destination, dans la mesure compatible avec le droit

SUR CE LA COUR 1) Sur la validité du bail du 11 décembre 1972 : Considérant que l'article 4 de ce bail consacré à l'entretien des lieux rappelle d'abord que le preneur est tenu de jouir des lieux en

)"; Considérant, sur la gravité générale des pratiques, que le Conseil a justement relevé que les pratiques en cause émanaient d'entreprises importantes et jouissant, dans le domaine des travaux routiers

par Madame X..., d'une superficie de 45 m est situé dans un immeuble récent et de standing, proximité immédiate du centre ville de BIARRITZ, équipé d'une cuisine aménagée, d'un balcon de 6 m 30 et jouissant

inondé par des matières liquides et solides au cours du mois de juillet 1988, ce qui a nécessité un nettoyage par une entreprise spécialisée; ainsi, il est évident qu'elle n'a pu ni le louer ni en jouir

inondé par des matières liquides et solides au cours du mois de juillet 1988, ce qui a nécessité un nettoyage par une entreprise spécialisée; ainsi, il est évident qu'elle n'a pu ni le louer ni en jouir

relever et garantir les époux Y... sera dégagée de cette obligation ; Attendu que les époux Y... invoquent à l'encontre de la dame D... un manquement dommageable pour eux à son obligation de les faire jouir

Il estime que si le tennis ou la piscine participent bien aux modalités de jouissance des parties privatives "in abstracto", cette affirmation est inexacte "in concreto" car le fait de ne pas jouir d'un