française ne peut avoir sa source que dans la filiation, elle est tenue pour établie, sauf la preuve contraire, si l'intéressé et celui de ses père et mère qui a été susceptible de la lui transmettre ont joui

bailleresse et qu'elle portera intérêts au taux légal, alors : « 1°/ que le bailleur étant obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière, de faire jouir

du code civil, de sorte qu'il n'est pas redevable d'une indemnité d'occupation envers l'indivision à laquelle il appartient - indivision qui est au reste, en tant que bailleresse, tenue de le faire jouir

[G] dispose d'un bail à ferme verbal sur les parcelles lui appartenant, alors « que le bail est un contrat par lequel l'une des parties - le bailleur - s'oblige à faire jouir l'autre - le preneur - d'une

S..., alors : « 1°/ que le bailleur est obligé de faire jouir paisiblement de la chose le preneur pendant la durée du bail ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que « L...

d'une possession d'état à l'égard d'[ZL] [B] [K], lorsqu'il appartenait aux héritiers de celui-ci et à leurs ayants-droit d'établir que les consorts [X] n'avaient pas joui d'une telle possession d'état

culte de la Petite Eglise auquel était destinée la chapelle, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 815-9 du code civil ; 3°/ que chaque indivisaire peut user et jouir

alors, selon le moyen, qu'en vertu de l'article 815-9 du Code civil, il appartenait au président du tribunal, à défaut d'accord entre les intéressés, de régler l'exercice de leur droit d'user et de jouir

culte de la Petite Eglise auquel était destinée la chapelle, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 815-9 du code civil ; 3°/ que chaque indivisaire peut user et jouir

Y... d'utiliser le passage, alors, selon le moyen, "1 ) que le propriétaire du terrain servant d'assiette à une servitude de passage conserve le droit le plus absolu d'en jouir tant qu'il ne diminue pas

ont assigné ladite société en dommages-intérêts ; Attendu que les soeurs X... font grief à la cour d'appel d'avoir rejeté leurs prétentions, alors que, selon le moyen, la propriété est le droit de jouir

paiement d'une prestation compensatoire, alors, selon le moyen, qu'en ne répondant pas aux conclusions aux termes desquelles il faisait valoir que son épouse vivait en concubinage avec un architecte jouissant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Briffaz Joui, dont le siège est ...

française ne peut avoir sa source que dans la filiation, elle est tenue pour établie, sauf la preuve contraire si l'intéressé et celui de ses père et mère qui a été susceptible de la lui transmettre ont joui

(Hauts-de-Seine), 9 ) de Joinis, dont le siège est ..., 10 ) de la SCAC Méditerranée, dont le siège est ... (14ème) (Bouches-du-Rhône), 11 ) de la SCAMAR, dont le siège est 4, rue H Sainte-Claire

fonds qui a été enclavé du fait de son auteur ne peut prétendre à une servitude légale de passage ; qu'en retenant que "M. et Mme [Z] ont acquis un bien comprenant un garage dont ils doivent pouvoir jouir

restituer à la locataire le dépôt de garantie, alors, selon le moyen, "1 / que la perte totale qui entraîne la résiliation de plein droit du bail ne s'étend qu'à l'impossibilité complète et définitive de jouir

l'assemblée générale des copropriétaires; que, par suite, l'arrêt attaqué a violé par fausse application les articles 1er et 26, alinéa 1er, de la loi du 10 juillet 1965; 3 ) que chaque indivisaire peut jouir