Commerce de PONTOISE N° chambre : 11 N° Section : 0 N° RG : 2013F00042 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 28.11.2017 à : Me Stéphane CHOUTEAU Me Franck LAFON

application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 02 Décembre 2020, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Lionel LAFON

INTIMEES ASSOCIATION ARMAPAD, demeurant [Adresse 2] représentée par Me Roselyne SIMON-THIBAUD de la SCP BADIE SIMON-THIBAUD JUSTON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, plaidant par Me Benjamin LAFON

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Michel CHALACHIN, président Madame Chantal IHUELLOU-LEVASSORT, conseillère Monsieur Lionel LAFON, conseiller

Représentés par Me Claire GUILLEMINOT, avocat au barreau de DOUAI Assistés de Me Dimitri DEREGNAUCOURT, avocat au barreau de LILLE DÉBATS à l'audience publique du 15 Décembre 2015, tenue par Sara LAMOTTE

Lafon, président assesseur, Mme Restino, première conseillère, Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 janvier 2023. Le président rapporteur, A.

paiement d'une indemnité de 6.000 Francs en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, outre aux entiers dépens qui seront recouvrés pour ces derniers par la SCP FIEVET ROCHETTE LAFON

verser la somme de 10.000 Francs en application des dispositions de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, ainsi qu'aux entiers dépens, lesquels seront recouvrés par la SCP FIEVET ROCHETTE LAFON

Francs TTC en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, - condamner la même aux dépens de première instance et d'appel dont distraction au profit de la SCP FIEVET ROCHETTE LAFON

payer la somme de 6.000 Francs sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, - condamner Monsieur X... aux entiers dépens dont distraction au profit de la SCP FIEVET ROCHETTE LAFON

grande instance de Nanterre lequel a par le jugement déféré prononcé contradictoirement le 20 janvier 1999 débouté la société CARIPLO de ses demandes et l'a condamnée à payer à la société BENZAKEN GOURY LAFFONT

d'un jugement rendu le 11 Juillet 2002 par le Tribunal d'Instance ST GERMAIN EN LAYE RG nä : 958.02 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Claire RICARD SCP FIEVET-ROCHETTE- LAFON

le 07 Avril 2009 par le Tribunal de Grande Instance de NANTERRE N° chambre : 5 N° Section : N° RG : 07/8032 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : - SCP FIEVET-LAFON

la cour : Jugement rendu le 27 Novembre 2007 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE N° chambre : 03 N° RG : 04/F05540 Expéditions exécutoires Expéditions délivrées le : à : - SCP FIEVET-LAFON

2005 par le Tribunal d'Instance d'ANTONY No chambre : No Section : No RG : 352/03 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : SCP BOITEAU PEDROLETTI SCP KEIME GUTTIN JARRY, SCP FIEVET-LAFON

Abdelkhallef Y... né le 31 Mai 1960 à CHENIOUR (Algérie) Madame A... dite Karine ZEGHOUNE épouse Y... née le 08 Juillet 1953 à TOUDJA (Algérie) 2 rue de Jolival - 95100 ARGENTEUIL représentés par la SCP FIEVET-LAFON

Procédure Civile, assistée de Madame Annick BOULVAIS, Greffier, Madame la Vice-Présidente en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, Celle-ci étant composée de : Monsieur Benoît FRIZON DE LAMOTTE

DUTRAY prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège 6 rue du marché 41600 LAMOTTE BEUVRON représentée par Me Jean-Michel DAUDÉ, avoué à la Cour ayant pour avocat

Lafon, président assesseur, Mme Restino, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 mai 2024. Le président-rapporteur, A.

Jean-Noël Lacote pour signer le mémoire en défense en lieu et place du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer n'étant pas produite ; - le mémoire en défense produit en première instance par l'administration