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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca48bd3db21cbdd8a90b
17 janvier 2008
conteste formellement s'être rétablie dans la circonscription de son ancienne agence générale et estime que la compagnie lui ayant initialement offert le règlement d'une indemnité compensatrice qu'elle a acceptée
5ème chambre - formation à 3
DCA_25NC00867_20260512
12 mai 2026
Il en va ainsi alors même que le demandeur avait initialement accepté, dans leur principe, les conditions matérielles d’accueil qui lui avaient été proposées. 5.
DCA_25NC00903_20260512
Aux termes de l’article R. 552-8 de ce code : « Si le demandeur d'asile accepte l'offre d'hébergement, l'Office français de l'immigration et de l'intégration l'informe du lieu qu'il doit rejoindre.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03557_20241219
19 décembre 2024
Elle soutient que : - la décision est entachée d'erreur de droit en ce que le refus d'accepter un hébergement n'est pas au nombre des cas énumérés à l'article L. 551-16 du code de l'entrée et du séjour
6253c8f5bd3db21cbdd86d25
16 décembre 2004
Par jugement du 7 juillet 2003, le tribunal de grande instance de Saint-Etienne a : - déclaré valable et de plein effet la transaction litigieuse, - ordonné, à titre principal, la mainlevée judiciaire
4eme Chambre Section 2
6979b549cdc6046d47f29daa
27 janvier 2026
[W] a admis qu'il n'avait pas répondu à la requête mais qu'il en avait accepté implicitement le principe .
4e Chambre C
616389a9a5395b851a399e07
9 décembre 2010
Il ressort de ce courrier que si le bailleur accepte les travaux souhaités par son locataire, il subordonne son accord à leur autorisation par le syndicat des copropriétaires et s'oppose à leur réalisation
8e Chambre A
6162fa96687317f24325afb8
21 juin 2012
des honoraires versés et des dommages-intérêts ; que par le jugement attaqué le tribunal de commerce de Nice, constatant que les sociétés clientes avaient signé un 'bon pour solde de tout compte', accepté
Pôle 6 - Chambre 4
615e0df3c25a97f0381f50aa
30 septembre 2014
appelé à cesser son activité de pilote à l'âge de 60 ans au 20 juin 2009 ; Il a sollicité selon lettre reçue le 23 janvier 2009 un congé sabbatique pour la période du 19 juin 2009 au 2 janvier 2010 accepté
4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01206_20250211
11 février 2025
Il soutient que : - à titre principal, la requête d'appel est irrecevable car elle se borne à reproduire les moyens figurant dans le mémoire de première instance ; - en tout état de cause, les moyens
6253c918bd3db21cbdd8735d
16 septembre 2004
, l'ayant droit de ce dernier, la SCI LA RETRAITE, a qualité pour solliciter le paiement des loyers ; qu'en effet si, en vertu de l'article 1690 du Code Civil, la signification de la cession ou l'acceptation
6253cbc4bd3db21cbdd8e329
29 juin 2011
Statuant sur la requête en divorce présentée par Mme Y..., le juge aux affaires familiales de Limoges a, par ordonnance rendue le 12 octobre 2010 : *constaté l'acceptation des époux du principe de la
6253cdcebd3db21cbdd9487c
23 janvier 2020
qui ne conteste pas que les conditions de la compensation entre dettes connexes prévue à l'article L. 622-7 du code de commerce sont réunies, soutient qu'en l'espèce la société Alstom a expressément accepté
6253cc19bd3db21cbdd8f1cd
5 mars 2012
d'aliments qui n'a aucun autre moyen pour vivre que la solidarité familiale légale dont il est important de rappeler qu'elle repose sur une obligation naturelle Cette solidarité est par ailleurs accepté
14e Chambre
6162cf6e8b4dc27576e7b74b
19 décembre 2012
dossier, rappelant précisément : « nous contestons ce rappel de cotisations ' par voie de recours judiciaire ' afin de recouvrer ce versement que nous effectuons, sans que cela puisse signifier notre acceptation
6253cbebbd3db21cbdd8ea41
5 décembre 2011
désarroi de Timothée à l'occasion des visites chez son père que la mère n'a pu éviter ; que cette situation n'est que la traduction concrète de la pression considérable exercée sur lui par sa mère qui n'accepte
6253cc7fbd3db21cbdd9044d
22 mars 2013
Afin de permettre l'accueil des trois enfants en internat dans un établissement adapté à leurs troubles du développement, dont Mme X... accepte aujourd'hui le principe, à la condition que les enfants rentrent
CHAMBRE 1 SECTION 2
6162678712fe6a3e85a6c84a
13 novembre 2013
par écrit des travaux supplémentaires par le maître de l'ouvrage ; que la SCI LE MOOLEWAL ne conteste pas avoir accepté de régler la facture n° T080334 d'un montant de 1 822,70 euros TTC, portant sur
1ère Chambre
671894b8d8ceca1cd701928c
22 octobre 2024
[U] [O] a adressé à ses associés une mise en demeure aux fins de conciliation, que les consorts [N] ont déclaré accepter sur le principe, suivant lettre du 7 mai 2019.
6253c8aebd3db21cbdd85f32
28 février 2002
Général des Impôts ... représenté par la SCP DAUTHY-NABOUDET, avoué et à l'audience par Monsieur Farouk Y..., Inspecteur principal, muni d'un pouvoir de la Direction Générale des Impôts COMPOSITION DE
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