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26 304 résultats pour « acceptation de principe »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253ca48bd3db21cbdd8a90b

Appel

17 janvier 2008

17 janvier 2008

conteste formellement s'être rétablie dans la circonscription de son ancienne agence générale et estime que la compagnie lui ayant initialement offert le règlement d'une indemnité compensatrice qu'elle a acceptée

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25NC00867_20260512

Admin. Appel

12 mai 2026

12 mai 2026

Il en va ainsi alors même que le demandeur avait initialement accepté, dans leur principe, les conditions matérielles d’accueil qui lui avaient été proposées. 5.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25NC00903_20260512

Admin. Appel

12 mai 2026

12 mai 2026

Aux termes de l’article R. 552-8 de ce code : « Si le demandeur d'asile accepte l'offre d'hébergement, l'Office français de l'immigration et de l'intégration l'informe du lieu qu'il doit rejoindre.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC03557_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

19 décembre 2024

Elle soutient que : - la décision est entachée d'erreur de droit en ce que le refus d'accepter un hébergement n'est pas au nombre des cas énumérés à l'article L. 551-16 du code de l'entrée et du séjour

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8f5bd3db21cbdd86d25

Appel

16 décembre 2004

16 décembre 2004

Par jugement du 7 juillet 2003, le tribunal de grande instance de Saint-Etienne a : - déclaré valable et de plein effet la transaction litigieuse, - ordonné, à titre principal, la mainlevée judiciaire

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

6979b549cdc6046d47f29daa

Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

[W] a admis qu'il n'avait pas répondu à la requête mais qu'il en avait accepté implicitement le principe .

Source officielle
CA

4e Chambre C

616389a9a5395b851a399e07

Appel

9 décembre 2010

9 décembre 2010

Il ressort de ce courrier que si le bailleur accepte les travaux souhaités par son locataire, il subordonne son accord à leur autorisation par le syndicat des copropriétaires et s'oppose à leur réalisation

Source officielle
CA

8e Chambre A

6162fa96687317f24325afb8

Appel

21 juin 2012

21 juin 2012

des honoraires versés et des dommages-intérêts ; que par le jugement attaqué le tribunal de commerce de Nice, constatant que les sociétés clientes avaient signé un 'bon pour solde de tout compte', accepté

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

615e0df3c25a97f0381f50aa

Appel

30 septembre 2014

30 septembre 2014

appelé à cesser son activité de pilote à l'âge de 60 ans au 20 juin 2009 ; Il a sollicité selon lettre reçue le 23 janvier 2009 un congé sabbatique pour la période du 19 juin 2009 au 2 janvier 2010 accepté

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24NC01206_20250211

Admin. Appel

11 février 2025

11 février 2025

Il soutient que : - à titre principal, la requête d'appel est irrecevable car elle se borne à reproduire les moyens figurant dans le mémoire de première instance ; - en tout état de cause, les moyens

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c918bd3db21cbdd8735d

Appel

16 septembre 2004

16 septembre 2004

, l'ayant droit de ce dernier, la SCI LA RETRAITE, a qualité pour solliciter le paiement des loyers ; qu'en effet si, en vertu de l'article 1690 du Code Civil, la signification de la cession ou l'acceptation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbc4bd3db21cbdd8e329

Appel

29 juin 2011

29 juin 2011

Statuant sur la requête en divorce présentée par Mme Y..., le juge aux affaires familiales de Limoges a, par ordonnance rendue le 12 octobre 2010 : *constaté l'acceptation des époux du principe de la

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdcebd3db21cbdd9487c

Appel

23 janvier 2020

23 janvier 2020

qui ne conteste pas que les conditions de la compensation entre dettes connexes prévue à l'article L. 622-7 du code de commerce sont réunies, soutient qu'en l'espèce la société Alstom a expressément accepté

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc19bd3db21cbdd8f1cd

Appel

5 mars 2012

5 mars 2012

d'aliments qui n'a aucun autre moyen pour vivre que la solidarité familiale légale dont il est important de rappeler qu'elle repose sur une obligation naturelle Cette solidarité est par ailleurs accepté

Source officielle
CA

14e Chambre

6162cf6e8b4dc27576e7b74b

Appel

19 décembre 2012

19 décembre 2012

dossier, rappelant précisément : « nous contestons ce rappel de cotisations ' par voie de recours judiciaire ' afin de recouvrer ce versement que nous effectuons, sans que cela puisse signifier notre acceptation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbebbd3db21cbdd8ea41

Appel

5 décembre 2011

5 décembre 2011

désarroi de Timothée à l'occasion des visites chez son père que la mère n'a pu éviter ; que cette situation n'est que la traduction concrète de la pression considérable exercée sur lui par sa mère qui n'accepte

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc7fbd3db21cbdd9044d

Appel

22 mars 2013

22 mars 2013

Afin de permettre l'accueil des trois enfants en internat dans un établissement adapté à leurs troubles du développement, dont Mme X... accepte aujourd'hui le principe, à la condition que les enfants rentrent

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

6162678712fe6a3e85a6c84a

Appel

13 novembre 2013

13 novembre 2013

par écrit des travaux supplémentaires par le maître de l'ouvrage ; que la SCI LE MOOLEWAL ne conteste pas avoir accepté de régler la facture n° T080334 d'un montant de 1 822,70 euros TTC, portant sur

Source officielle
CA

1ère Chambre

671894b8d8ceca1cd701928c

Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

[U] [O] a adressé à ses associés une mise en demeure aux fins de conciliation, que les consorts [N] ont déclaré accepter sur le principe, suivant lettre du 7 mai 2019.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8aebd3db21cbdd85f32

Appel

28 février 2002

28 février 2002

Général des Impôts ... représenté par la SCP DAUTHY-NABOUDET, avoué et à l'audience par Monsieur Farouk Y..., Inspecteur principal, muni d'un pouvoir de la Direction Générale des Impôts COMPOSITION DE

Source officielle

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