Le paysage conventionnel applicable au 26 novembre 2005, limite du temps non prescrit, s'entend d'un accord collectif national créant une rémunération brute annuelle minimale conventionnelle (RAM) du 11

Courant 1998, un accord préalable conclu dans la perspective de l'intégration de l'ensemble des personnels des filiales au sein de la société IBM a été signé avec les organisations syndicales entraînant

Il résulte l'accord du 28 octobre 2003 que : 'Article 1 'champ d'application et objet du présent accord': Comme indiqué en préambule cet accord s'applique à l'ensemble des afficheurs quelque soit leur

Par LRAR en date du 12 juin 2007, le salarié a été convoqué à un entretien préalable fixé au 22 juin 2007 en vue de l'examen de sa mise à la retraite.

Ces éléments qui accréditent la thèse de Monsieur X... selon laquelle il " négociait les termes de sa rémunération au fur et à mesure du temps, les parties convenant d'un commun accord d'une rémunération

au coefficient 120, moyennant une rémunération horaire brute de 8,81 €, en remplacement de M.

La société fait valoir que lors de l'entretien préalable qui s'est tenu le 18 février 2014, Mme [G] a donné son accord pour que lui soit versé le complément entre son salaire et le montant des indemnités

648,93 € ; ° Au titre de l'année 2015 : rémunération due : 50 593,92 € ; rémunération perçue (2) : 8 372,78 € ; solde dû : 42 221,14 €; ° Au titre de l'année 2016 : rémunération due : 50 593,92 €

Ce transfert a fait l'objet de négociations préalables avec les organisations syndicales représentatives qui ont abouti le 2 décembre 2003 à la signature d'un protocole d'accord d'entreprise prévoyant

Il fait cependant observer que cette fin de non-recevoir suppose de trancher au préalable la question de la date de cession des parts sociales, soit une question de fond.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de rappel de rémunération forfaitaire Aux termes de l'article 14 de l'accord national du 28 juillet 1998 sur l'organisation du travail dans la métallurgie dans

Le versement mensuel de cette rémunération était accompagnée de la remise d'une « attestation de rémunération » également mensuelle, qualifiant la rémunération d' « indemnité » laquelle était soumise aux

fixe de 1'372 euros à laquelle s'ajoutait une rémunération variable.

Cette rémunération annuelle forfaitaire lissée sur les 12 mois de l'année ne sera pas affectée par ces variations et, correspondra à une rémunération mensuelle brute de 2.584 €'.

La rémunération annuelle lissée sur les 12 mois de l'année ne sera pas affectée par ces variations et, correspondra à une rémunération mensuelle brute de 2.834 €'.

courant d'actionnaire du défunt et au paiement du solde de sa rémunération.

Il a formé une demande préalable d'indemnisation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de l'illégalité fautive de la décision de suspension sans rémunération prise à son encontre par un courrier

liquidation des droits affectés au CET ont la nature d'une rémunération brute soumise aux cotisations sociales en application de l'article 14 de l'accord du 30 septembre 2010 relatif à l'organisation et

avant de procéder à la rupture de son contrat de travail sans avoir préalablement recherché un poste de reclassement.

B une revalorisation de sa rémunération à hauteur de 4%.