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1 953 résultats pour « acte postérieur à une reconnaissance de dette »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

16e chambre

6364bc34e405357f749eacfc

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

Par actes d'huissier des 26 février et 22 mars 2019, la société Crédit Logement a assigné les époux [R] en paiement.

Source officielle
CA

2ème chambre

69748acbcdc6046d478802fe

Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

Les parts sociales ont été acquises par acte de cession du 1er décembre 2011.

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

69f1a376cdc6046d47ee9e44

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

locative ; Débouter la commune d'[Localité 6] de toutes demandes plus amples ou contraires ; A titre infiniment subsidiaire, si la cour reconnaissait l'existence d'une dette locative, Leur accorder

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

6799c772d0369362bfa17af6

Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

de la procédure pénale espagnole ; - par la suite, la prescription a été interrompue par une reconnaissance de dette de la société Intereurope pour le compte de la société Linea directa, puis par plusieurs

Source officielle
CA

Chambre 4-8

5fca772ea5785164ac345aaa

Appel

11 septembre 2020

11 septembre 2020

au décret du 7 septembre 2012 alors même que l'article 8 de ce décret prévoit son application aux indus correspondant à des périodes postérieures à sa date de publication, soit après le 7 septembre 2012

Source officielle
CA

8e Chambre C

6162fa8d687317f24325aef2

Appel

1 mars 2012

1 mars 2012

Par jugement du 29 juin 2009 assorti de l'exécution provisoire, le tribunal de grande instance d'Aix en Provence : 1. a donné acte à la Banque Chaix de sa 'reconnaissance' de la nullité d'un prêt

Source officielle
CA

DEUXIEME CHAMBRE

6036e640b8e2fa83b2d6cc94

Appel

3 juillet 2015

3 juillet 2015

de dette à hauteur de 2 239 979 FF ; il a émis le une traite de 926 339 FF à échéance au 30/08/1994 à son profit tandis que la SARL [C] [M] a émis à son bénéfice deux traites d'un total de 1 447 283 FF

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

679336afcc9763289b725100

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Par acte du 29 juillet 2021 M.

Source officielle
CA

8e Chambre C

615e0dcac25a97f0381f4f95

Appel

4 décembre 2014

4 décembre 2014

, la compétence internationale des juridictions de l'Union fondée sur les accords d'élection de for est régie par le règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cac6bd3db21cbdd8c07d

Appel

5 juin 2008

5 juin 2008

Attendu que les consorts X... font grief au notaire de ne pas avoir attiré leur attention " sur le caractère quasi léonin de la reconnaissance de dette passée entre les parties et le risque que faisait

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

671740656a24f8a713323b58

Appel

21 octobre 2024

21 octobre 2024

Par acte d'huissier du 23 mars 2022, la société SMA a assigné M.

Source officielle
CA

Chambre 3-3

651fa4f2c601f083189914b2

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Par actes d'huissier des 30 septembre et 4 octobre 2021, la société Lemouzy a assigné les sociétés Susje et Soy Cuba devant le tribunal de commerce de Marseille à l'effet, au principal, - de voir juger

Source officielle
CA

Référés

695f7abecdc6046d479ab674

Appel

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Par acte d'huissier délivré le 24 septembre 2025, la partie appelante a fait assigner la société ECOTEP au visa de l'article 514-3 et suivants du code de procédure civile aux fins d'ordonner l'arrêt de

Source officielle
CA

Chambre 20

63bfb2bf5e2fbe7c90043630

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

Par acte délivré le 19 août 2022, suivi de conclusions du 25 octobre 2022 et du 15 novembre 2022, il a fait assigner en référé devant le premier président de la cour d'appel de Colmar la SAS Ovalie, sur

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA03730_20230713

Admin. Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

C B, à hauteur de 90 000 euros, elle se borne à produire deux attestations de reconnaissance de dette établies par un notaire algérien le 23 septembre 2015, soit postérieurement à la réception de la demande

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

633d1fff62f5393e2eb44a39

Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

Selon le jugement d'ouverture, la date de cessation des paiements a été fixée en considération de dettes sociales et fiscales existantes au 31 décembre 2017.

Source officielle
CA

Ch. civile et commerciale

680b18d098bcafcb3a63e007

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

de mainlevée du nantissement a été adressé le 2 juin 2017 que son conseil lui a adressé un courrier le 4 septembre 2017 dans lequel il indiquait que sa cliente reconnaissait avoir une dette envers elle

Source officielle
CA

Chambre 2-4

6809c9411f1ed98b447f43c4

Appel

23 avril 2025

23 avril 2025

Ne constituent pas, par conséquent, des prétentions au sens de l'article sus-cité du code de procédure civile les demandes des parties tendant à voir 'constater' ou 'donner acte' ou encore à 'prendre acte

Source officielle
CA

3ème CHAMBRE FAMILLE

64ae466ca1775905dba3ba41

Appel

11 juillet 2023

11 juillet 2023

[P] [S] suivant reconnaissance de dette en date du 2 mai 1972.

Source officielle
CA

Chambre 3-4

5fdb443396d88121ff034d70

Appel

28 mars 2019

28 mars 2019

[X] [I], - déclaré irrecevables les écritures notifiées par voie électronique postérieurement à l'ordonnance de clôture, - condamné in solidum M. [X] [I] et la SARL [J]-Paris à payer à M.

Source officielle

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