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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
16e chambre
6364bc34e405357f749eacfc
3 novembre 2022
Par actes d'huissier des 26 février et 22 mars 2019, la société Crédit Logement a assigné les époux [R] en paiement.
2ème chambre
69748acbcdc6046d478802fe
1 avril 2025
Les parts sociales ont été acquises par acte de cession du 1er décembre 2011.
1ère Chambre civile
69f1a376cdc6046d47ee9e44
28 avril 2026
locative ; Débouter la commune d'[Localité 6] de toutes demandes plus amples ou contraires ; A titre infiniment subsidiaire, si la cour reconnaissait l'existence d'une dette locative, Leur accorder
1ère chambre civile B
6799c772d0369362bfa17af6
28 janvier 2025
de la procédure pénale espagnole ; - par la suite, la prescription a été interrompue par une reconnaissance de dette de la société Intereurope pour le compte de la société Linea directa, puis par plusieurs
Chambre 4-8
5fca772ea5785164ac345aaa
11 septembre 2020
au décret du 7 septembre 2012 alors même que l'article 8 de ce décret prévoit son application aux indus correspondant à des périodes postérieures à sa date de publication, soit après le 7 septembre 2012
8e Chambre C
6162fa8d687317f24325aef2
1 mars 2012
Par jugement du 29 juin 2009 assorti de l'exécution provisoire, le tribunal de grande instance d'Aix en Provence : 1. a donné acte à la Banque Chaix de sa 'reconnaissance' de la nullité d'un prêt
DEUXIEME CHAMBRE
6036e640b8e2fa83b2d6cc94
3 juillet 2015
de dette à hauteur de 2 239 979 FF ; il a émis le une traite de 926 339 FF à échéance au 30/08/1994 à son profit tandis que la SARL [C] [M] a émis à son bénéfice deux traites d'un total de 1 447 283 FF
679336afcc9763289b725100
23 janvier 2025
Par acte du 29 juillet 2021 M.
615e0dcac25a97f0381f4f95
4 décembre 2014
, la compétence internationale des juridictions de l'Union fondée sur les accords d'élection de for est régie par le règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance
Cour d'Appel
6253cac6bd3db21cbdd8c07d
5 juin 2008
Attendu que les consorts X... font grief au notaire de ne pas avoir attiré leur attention " sur le caractère quasi léonin de la reconnaissance de dette passée entre les parties et le risque que faisait
1ère CHAMBRE CIVILE
671740656a24f8a713323b58
21 octobre 2024
Par acte d'huissier du 23 mars 2022, la société SMA a assigné M.
Chambre 3-3
651fa4f2c601f083189914b2
5 octobre 2023
Par actes d'huissier des 30 septembre et 4 octobre 2021, la société Lemouzy a assigné les sociétés Susje et Soy Cuba devant le tribunal de commerce de Marseille à l'effet, au principal, - de voir juger
Référés
695f7abecdc6046d479ab674
7 janvier 2026
Par acte d'huissier délivré le 24 septembre 2025, la partie appelante a fait assigner la société ECOTEP au visa de l'article 514-3 et suivants du code de procédure civile aux fins d'ordonner l'arrêt de
Chambre 20
63bfb2bf5e2fbe7c90043630
11 janvier 2023
Par acte délivré le 19 août 2022, suivi de conclusions du 25 octobre 2022 et du 15 novembre 2022, il a fait assigner en référé devant le premier président de la cour d'appel de Colmar la SAS Ovalie, sur
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03730_20230713
13 juillet 2023
C B, à hauteur de 90 000 euros, elle se borne à produire deux attestations de reconnaissance de dette établies par un notaire algérien le 23 septembre 2015, soit postérieurement à la réception de la demande
Pôle 5 - Chambre 8
633d1fff62f5393e2eb44a39
4 octobre 2022
Selon le jugement d'ouverture, la date de cessation des paiements a été fixée en considération de dettes sociales et fiscales existantes au 31 décembre 2017.
Ch. civile et commerciale
680b18d098bcafcb3a63e007
24 avril 2025
de mainlevée du nantissement a été adressé le 2 juin 2017 que son conseil lui a adressé un courrier le 4 septembre 2017 dans lequel il indiquait que sa cliente reconnaissait avoir une dette envers elle
Chambre 2-4
6809c9411f1ed98b447f43c4
23 avril 2025
Ne constituent pas, par conséquent, des prétentions au sens de l'article sus-cité du code de procédure civile les demandes des parties tendant à voir 'constater' ou 'donner acte' ou encore à 'prendre acte
3ème CHAMBRE FAMILLE
64ae466ca1775905dba3ba41
11 juillet 2023
[P] [S] suivant reconnaissance de dette en date du 2 mai 1972.
Chambre 3-4
5fdb443396d88121ff034d70
28 mars 2019
[X] [I], - déclaré irrecevables les écritures notifiées par voie électronique postérieurement à l'ordonnance de clôture, - condamné in solidum M. [X] [I] et la SARL [J]-Paris à payer à M.
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