Dans le domaine des spectacles, action culturelle, audiovisuel, production cinématographique, l'usage est reconnu par l'article D. 1242-1 du même code.

L.1242-1 et L.1242-2 3° du code du travail.

[L] [K] devant le tribunal de grande instance du Puy-en-Velay aux fins de voir notamment, au visa des articles 1240 et 1241 du code civil, : - ordonner à M.

1240, 1241 et 1242 du code de procédure civile.

1241 et 1242 du code civil, - de condamner in solidum le syndicat des copropriétaires et Mme [M] et Mme [C] épouse [L] au paiement d'une indemnité de 6 000 euros HT au titre de l'article 700 du code

L.1242-2 du code du travail.

A titre principal, juger que la rupture de son contrat de travail est nulle conformément aux dispositions des articles L. 1235-10 et L. 1235-11 du code du travail, et ce en l'absence de mise en 'uvre d'un

[L] [U] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Débouté l'EURL [W] [H] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamné l'EURL

Condamner Mme [S] au paiement de 3 600 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure engagée en première instance et de 6 000 euros au titre de l'article 700 du code de

[Z] [C] sollicite, au visa du principe de réparation intégrale, de l'article 1240 du code civil, de la loi n°85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de

code du travail et notamment, absence de motif précis de recours à un contrat à durée déterminée, prévu à l'article L. 1242-2 du code du travail.

R. 1336-6 et 1336-8 du code de la santé publique dans sa version issue du décret n°2017-1244 du 7 août 2017 en vigueur depuis le 10 août 2017 - l'expert a mesuré les émergences sonores sur la base de

étant irrecevable et en toute hypothèse mal fondée, - débouter Mme [C] de l'ensemble de ses demandes en ce inclus sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner Mme

L'article 1139 du code civil dispose pour sa part que l'erreur qui résulte d'un dol est toujours excusable.

Selon l'article L. 1242-12, alinéa 1er, du code du travail, le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit et comporte la définition précise de son motif.

1240 du code civil, en tout état de cause, - condamner la société Plaisance à payer à chacun des consorts [T] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et à leur

MOTIFS Sur la demande de nullité du licenciement pour méconnaissance de l'article L.1225-4 du code du travail Aux termes de l'article L.1225-4 du code du travail : "Aucun employeur ne peut rompre

Par ailleurs, selon l'article L. 1242-1 du code du travail, 'un contrat de travail à durée déterminée, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi