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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc4fbd3db21cbdd8fba6
17 septembre 2012
17 septembre 2012
En application de l'article L 1224-1 du code du travail anciennement codifié à l'article L 122-12 du même code, le contrat de travail de Céline X... a été repris par la société Saint Christophe Ambulances
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
60367bcf327f8a1f9b6feb1a
15 octobre 2015
15 octobre 2015
a été transféré à la société Reso Elec Ile de France le 10 juin 2010 en application des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail par suite de l'intégration de la société Lesbaudy-Paquin
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
60367bcf327f8a1f9b6feb11
15 octobre 2015
15 octobre 2015
juin 2010 en application des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail par suite de l'intégration de la société Lesbaudy-Paquin au sein de celle-ci, Le 31 décembre 2010 [X] [L] a pris
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
5ffc87c217f7445d3f3c2d17
6 janvier 2021
6 janvier 2021
cet accident est survenu au service d'un autre employeur et qu'elle a repris le marché sur lequel était affectée Madame [Y] sans qu'il y ait application des dispositions de l'article L 1224-1 du code
Source officielleChambre sociale 4-5
66ff85efa4ff9ec259c09ab2
3 octobre 2024
3 octobre 2024
en application de l'article L. 1224-1 du code du travail à la société Sarl MBA Ingénierie devenue SAS MBA City.
Source officielle9e Chambre B
60353c19675de665e9149c14
27 mai 2016
27 mai 2016
SUR CE Sur la reprise de l'ancienneté : L'article L 1224-1 du code du travail relatif au transfert du contrat de travail en cas de modification dans la situation juridique de l'employeur, n'a pas
Source officielle18e Chambre
615e0e09c25a97f0381f5194
12 juin 2014
12 juin 2014
L.1233-3 du Code du travail ; En application des dispositions d'ordre public de l'article L. 1224-1 du Code du travail, du fait de cette cession partielle d'activité, constitutive en soi d'une entité
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
635cc3600d69e87f74e6c040
28 octobre 2022
28 octobre 2022
Cette fraude ferait obstacle à l'application de l'article L. 1224-1 du code du travail.
Source officielle18e Chambre B
60346eac35eb9e5ce3f0039a
9 décembre 2016
9 décembre 2016
Elle se prévaut de la situation des salariés du site de [Établissement 3] qui ont bénéficié, par reprise de leur contrat de travail en application de l'article L. 1224-1 du code du travail, de cette majoration
Source officielle18e Chambre B
60346eac35eb9e5ce3f003c0
9 décembre 2016
9 décembre 2016
Elle se prévaut de la situation des salariés du site de [Établissement 3] qui ont bénéficié, par reprise de leur contrat de travail en application de l'article L. 1224-1 du code du travail, de cette majoration
Source officielle18e Chambre B
6033ab852fadc45f9576958f
28 avril 2017
28 avril 2017
L'obligation légale (transfert du contrat de travail en application de l'article L. 1224-1 du code du travail) à laquelle est légalement tenu le nouvel employeur, en cas de transfert d'une entité économique
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
634f95dab5afe5adfff28c06
18 octobre 2022
18 octobre 2022
par application des dispositions de l'article L.1224-1 du code du travail puissent avoir pour effet d'engendrer des différences de traitement entre deux populations de salariés ; que la différence de
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
634f95ddb5afe5adfff28c34
18 octobre 2022
18 octobre 2022
par application des dispositions de l'article L.1224-1 du code du travail puissent avoir pour effet d'engendrer des différences de traitement entre deux populations de salariés ; que la différence de
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
634f95e0b5afe5adfff28c82
18 octobre 2022
18 octobre 2022
par application des dispositions de l'article L.1224-1 du code du travail puissent avoir pour effet d'engendrer des différences de traitement entre deux populations de salariés ; que la différence de
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
634f95d8b5afe5adfff28be4
18 octobre 2022
18 octobre 2022
par application des dispositions de l'article L.1224-1 du code du travail puissent avoir pour effet d'engendrer des différences de traitement entre deux populations de salariés ; que la différence de
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
634f95e0b5afe5adfff28c78
18 octobre 2022
18 octobre 2022
par application des dispositions de l'article L.1224-1 du code du travail puissent avoir pour effet d'engendrer des différences de traitement entre deux populations de salariés ; que la différence de
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02270_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
L. 1224-1 et L. 1224-3 du code du travail car l'association constituait une entité économique autonome, de service public, dont les missions d'ingénierie culturelle, notamment celles qu'il avait en charge
Source officielle18e Chambre B
60346eac35eb9e5ce3f003d0
9 décembre 2016
9 décembre 2016
Elle se prévaut de la situation des salariés du site de Saint-Jean de Dieu qui ont bénéficié, par reprise de leur contrat de travail en application de l'article L. 1224-1 du code du travail, de cette majoration
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
615e0df5c25a97f0381f50ca
15 mai 2014
15 mai 2014
, cette poursuite s'inscrivant dans le cadre de manoeuvres destinées à éluder les obligations résultant pour cette société de l'application de l'article L 1224-1 du Code du travail.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
61609e4b264c7ed035b03c3d
11 avril 2014
11 avril 2014
FELICINE le 7 février 2012 par application de l'article L. 1224-1 du code du travail dont les dispositions sont d'ordre public et auxquelles il ne peut être dérogé par convention, - invoque, à cet effet
Source officiellePage 53 sur 744