des articles du code de la route.

[W] à payer à la société [Y] [H] et aux époux [T] la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. M.

Il en résulte qu'en application de l'article 1861 du code civil, la cession des parts à Mme [K] [G] ne peut qu'être déclarée nulle. 2) Concernant la validité des signatures apposées sur les actes

500 Euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

L'article 910-3 du code de procédure civile a été abrogé et la force majeure procédurale est désormais prévue à l'article 911 in fine.

condamner le FGAO à lui payer la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et au paiement des dépens. 12.

[F] [A], assisté de Mme [T] à payer à la société [X] [B] la somme de 1436.22 euros TTC à titre provisionnel en application de l'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, condamner M.

[V] à payer à la société Samex une indemnité de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - dit qu'il sera tenu aux dépens de l'instance.

L.342-7, L. 342-12, L. 743-11, L. 743-21 et L.743-22 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile, Assisté de Insaf NASRAOUI, greffier, Avons rendu l'ordonnance dont

de l'article 937 du code de procédure civile, les parties ont été convoquées à l'audience.

699 du code de procédure civile et aux sommes suivantes : - 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile à la société [2], au titre des frais de première instance et d'appel, -

Réponse de la cour : La cour constate que la banque est toujours propriétaire du véhicule litigieux, comme en atteste l'article 12 du contrat.

Par conclusions notifiées le 13 janvier 2026, les sociétés G Capital et la société P2G demandent, au visa des articles 12, 31, 546, 561 et 916 du code de procédure civile, de : - Déclarer la société

[K] [V] [J] et Mme [P] [J] ont demandé à la cour de : ' Vu l'article 6 § 1de la Convention Européenne des droits de l'homme ; Vu le Code civil ; Vu la Code de procédure civile, notamment en ses

[L] demande, au visa des articles L. 110-4 I du code de commerce, 122, 31, 32, 224 et 789 du code de procédure civile et 2224 du code civil, à la cour de : - infirmer l'ordonnance rendue par le tribunal

articles 9 et 145 du code de procédure civile, de l'article 1353 du code civil et de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique, de : - déclarer le docteur [Q] recevable et bien fondé en son appel

Qu'aux termes de l'article L. 1333-2 du même code, la juridiction peut annuler une sanction irrégulière en la forme ou injustifiée ou disproportionnée à la faute commise ; Attendu qu'en l'espèce M.

l'article 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 mars 2026, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant