FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 7 ARRÊT DU 09 AVRIL 2026 (n° 7, 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 23/17504 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIN53 Décision

Le même jour, le préfet a saisi le juge du tribunal judiciaire aux fins de prolongation de la rétention administrative.

MOTIFS DE LA DECISION Les premiers juges ont déclaré inopposables à la société [1] les deux décisions de prise en charge du 7 février 2022 des deux maladies professionnelles de M.

Non comparant à l'audience, le représentant du Préfet d'Ille-et-Vilaine demande aux termes d'observations transmises par voie électronique le 02 juin 2026 à 09h 51 la confirmation de la décision entreprise

[V] de toutes ses demandes, prononcé la résolution de la promesse unilatérale de vente concédée le 17 février 2022 par M.

En conséquence, la décision dont appel doit être confirmée en ce qu'elle rejeté ce moyen de nullité.

La décision de convocation interrompt le délai de péremption de l'instance jusqu'à, s'il y a lieu, la dernière audience devant le juge chargé de l'audience de règlement amiable. (...) ' Aucun texte

la prolongation de la rétention de l'intéressé pour une durée de vingt-six jours.

de prolongation'.

[H] [R], déclarant la requête du préfet de Police recevable et la procédure régulière et ordonnant la deuxième prolongation de la rétention de M. 

[I] a interjeté appel de cette décision mais par ordonnance d'incident du 6 juillet 2021, le conseiller de la mise en état de la Cour d'appel de Reims a prononcé la radiation de son appel, faute pour lui

a : - ordonné la prolongation de la rétention de M.

Sur la régularité de la requête en prolongation de la rétention : Il ressort des pièces de la procédure que la requête en deuxième prolongation de la mesure de rétention en date du 16 avril 2026 a été

A l'audience, le conseil du préfet de des Hauts de Seine a demandé l'infirmation de l'ordonnance et la prolongation de la rétention de Monsieur [O] [K] en développant les arguments exposé dans sa déclaration

[T] a interjeté appel et les parties ont été convoquées à l'audience du 12 mars 2026.

de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 04 mai 2026.

Par déclaration du 30 mai 2025, M. et Mme [D] ont relevé appel de cette décision.

Madame [K] [E] a précisé ne pas avoir reçu de décision de prolongation de la saisine du bâtonnier de [Localité 3] et avoir saisi le premier président faute de décision.

-Sur l'opposabilité de la décision de prise en charge de la maladie déclarée par Mme [W] à la société [1] Sur la mise à disposition de l'employeur des certificats médicaux de prolongation Il est

La prolongation de la rétention peut être renouvelée une fois, dans les mêmes conditions. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas quatre-vingt-dix jours.»