alors qu'il s'agissait de rémunérer un horaire supérieur à la durée légale.

[G] d'avoir augmenté sa rémunération de gérant de 35% entre 2013 et 2015 alors même que la situation de la société se tendait l'exercice au cours duquel il a démissionné enregistrant a minima une perte

Les attributions et missions de Mme [K] correspondaient déjà en 1986 à un emploi de chef de service, niveau minimal B2, voire chef de département, niveau minimal B3.

Elle a perçu la même année une indemnité légale de licenciement de 26 725 euros et une indemnité transactionnelle de licenciement de 90 666,80 euros.

A compter du 14 novembre 2001, elle a travaillé 35 heures par semaine, soit la durée légale.

augmentées des intérêts au taux légal à compter du 12 avril 2002 ; ^ 14. 118, 84 ¿ au titre des arriérés de primes augmentés des intérêts au taux légal à compter du 12 avril 2002 ; ^ 903, 19 euros

Ces sommes seront augmentées des intérêts au taux légal à compter de la date de signature de l'accusé de réception de la convocation devant le conseil de prud'hommes par l'employeur, soit le 14 septembre

[L] sera en conséquence condamné à payer à la société Franfinance la somme non contestée de 10 834,70 euros (soit 19 000 euros - 8 165,30 euros), augmentée des intérêts au taux légal à compter de la

des capitaux propres résultant de l'augmentation du capital social.

Le cumul des honoraires acheteurs et vendeurs doit au minimum être égal à 28 %.

Isabelle GUIMARAES, Avocat plaidant du Barreau de NANTES INTIMEE : La SASU SEITA (SOCIETE NATIONALE D'EXPLOITATION INDUSTRIELLE DES TABACS ET ALLUMETTES) prise en la personne de son représentant légal

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