Pour contester l'authenticité de ces actes, la décision de refus de titre de séjour en litige se fonde sur le rapport technique documentaire réalisé le 5 mars 2021 par la cellule de fraude documentaire

ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office français de protection des réfugiés

En l'absence d'acte de l'état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office

L’article 47 du code civil dispose que : « Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes

L'article 47 du code civil dispose que : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes

extrait d'acte de naissance du 14 avril 2014.

Aux termes enfin de l'article 1er du décret n° 2015-1740 du 24 décembre 2015 relatif aux modalités de vérification d'un acte de l'état civil étranger : " Lorsque, en cas de doute sur l'authenticité ou

Par acte de commissaire de justice délivré le 24 juillet 2024, la société Crédit Industriel et Commercial a assigné Mme [K] aux fins d'obtenir, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, sa condamnation

superficie de 3a46ca : 1) la décision de déclassement du domaine public et de remise au service local du Domaine suivant arrêté préfectoral en date du 22 octobre 2020 telle que visée par le projet d'acte

d'un enfant sans vie, les actes de reconnaissance des enfants naturels dressés par les officiers de l'état civil, les avis de légitimation, les actes de mariage, les actes de décès, les transcriptions

En premier lieu, il reproche au notaire des manquements au devoir d'assurer l'efficacité et l'authenticité de l'acte.

Cette mention figure sur la copie du volet n°3 de l'acte de naissance n°2 (pièce 3) mais il s'agit d'une simple photocopie non certifiée conforme et en tant que telle dépourvue de toute garantie d'authenticité

, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés

de naissance et l'acte de mariage de ses parents revendiqués produits en photocopie noir et blanc étant dépourvus de toute garantie d'authenticité.

D a présenté un jugement supplétif du 18 octobre 2017, un acte de naissance du 24 octobre 2017, un extrait d'acte de naissance du 25 octobre 2017 ainsi qu'un passeport malien délivré le 29 avril 2019.

ROUGER, président, et par N.DIABY, greffier de chambre EXPOSE DU LITIGE Par acte sous-seing privé du 24 juin 1998, MM.

En l'absence d'acte de l'état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office

En l'absence d'acte de l'état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office

En outre, le requérant fait valoir qu'il a transmis aux autorités un acte de naissance au nom de M.

Sur le défaut de caractère probant de l'acte de naissance De surcroît, le ministère public produit la copie de l'acte de reconnaissance de M.