DÉCISION DÉFÉRÉE : TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DU HAVRE du 07 Décembre 2006 APPELANTE : Madame Rabiaa X... ... ... 76620 LE HAVRE représentée par la SCP COLIN VOINCHET RADIGUET ENAULT, avoués

représentée par la SELARL ERIC LAFORCE, avoué à la Cour assistée de Me Jean-Pierre MOUGEL, avocat au barreau de DUNKERQUE INTIMÉE Société GPA ASSURANCE GROUPE GENERALI Demeurant 7 boulevard Hausman

représentée par la SELARL ERIC LAFORCE, avoué à la Cour assistée de Me Jean-Pierre MOUGEL, avocat au barreau de DUNKERQUE INTIMÉE Société GPA ASSURANCES GROUPE GENERALI Ayant son siège social 7

représenté par la SELARL ERIC LAFORCE, avoué à la Cour assisté de Me Jean-Pierre MOUGEL, avocat au barreau de DUNKERQUE INTIMÉE Société GPA ASSURANCE GROUPE GENERALI Ayant son siège social 7 Boulevard

née le 07 Avril 1954 à ROSENDAEL (59240) Demeurant ... 59140 DUNKERQUE représentée par la SELARL ERIC LAFORCE, avoué à la Cour assistée de Me Jean-Pierre MOUGEL, avocat au barreau de DUNKERQUE

Madame Y..., âgée de 65 ans, est retraitée de l'Education Nationale.

représentée par Me Christian MOREL, avoué à la Cour assistée de Me MONOD, avocat INTIMES : Madame Marguerite A... ... 01000- BOURG EN BRESSE représentée par la SCP BAUFUME-SOURBE,

X..., retraité, percevait une pension de 1328 € par mois pour l'année 2007. Il justifie devant la cour percevoir une retraite de la CRAM de 1070 € en décembre 2008.

C... dans la SCI 1399 AVENUE DE LA BATTERIE OUEST et la S.A.R.L.

APPELANTE ET INTIMEE SA BANQUE CHAIX, agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice, dont le siège est sis [Adresse 26] représentée par la SCP BOTTAI GEREUX BOULAN, avoués

Ce retrait peut également être autorisé pour justes motifs par une décision de justice (.....) " ; Considérant que les statuts de la SCI X... prévoient que " les cessions des parts, quelle que soit la

ET E., avoués assisté de Me Jacques MAISONNEUVE du Cabinet d'Avocats MCM, avocats APPELANT d'un jugement rendu par le Tribunal de Grande Instance de CAHORS en date du 21 Avril 2006 D'une part,

ET E., avoués assisté de Me Jacques MAISONNEUVE du Cabinet d'Avocats MCM, avocats APPELANT d'un jugement rendu par le Tribunal de Grande Instance de CAHORS en date du 21 Avril 2006 D'une part,

Après vérification, il s'avère que des modifications informatiques apparaissent notamment lors du week-end des 7, 8 et 9 avril dernier.Ceci fait suite à la récupération des reçus survenue le jeudi 6 avril

demande d'infirmer le jugement, à titre principal, - de donner acte à la Société Generali France Assurance Vie qu'elle dispose des fonds suffisants pour garantir le paiement de la pension de retraite

déférée à la Cour : Jugement du 18 Décembre 2008 - Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 06/13916 APPELANT Monsieur [N], [K], [W] [D] né le [Date naissance 2] 1920 à [Localité 11] (19) retraité

implantées lesdites maisons de retraite.

P. 218 64102 BAYONNE CEDEX représentée par la SCP HENRI TANDONNET, avoués assistée de Me SANDO-COLINA, avocat Monsieur Jean-Bernard X...

de Flandre 75951 PARIS CEDEX 19 représentée par Mme JOUANNIC en vertu d'un pouvoir spécial Monsieur le Ministre chargé de la sécurité sociale 14, avenue Duquesne 75350 PARIS CEDEX 07 avisé-non

du 03 Décembre 1999 APPELANT : Monsieur Louis X... né le 04 Octobre 1953 à VOIRON (38500) de nationalité Française 2 rue Saint Georges 38560 CHAMP SUR DRAC représenté par la SELARL DAUPHIN & NEYRET (avoués