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DIPEIN a acquis le 3 mars 1993, sur le territoire de la commune d'Ozouer-le-Voulgis (Seine-et-Marne) au lieu dit "le Bois Greffier", un terrain "non constructible"cadastré section YB n° 14, sis en zone

Source officielle

Cour d'Appel

Monsieur DIPEIN X..., le 26 Mars 2003c/MAIRIE D'OZOUER LE VOULGIS E

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Appel

30 septembre 2003

Source officielle

Cour d'Appel

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Appel

6 février 2006

, en bon état ; Que l'acquéreur s'était acquitté, pour acquérir l'immeuble, d'un prix non négligeable en raison notamment de l'attestation d'un professionnel garantissant le bon état des éléments en bois

Source officielle

Cour d'Appel

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Appel

4 décembre 2008

la parcelle du SIAEP de Basse-Gartempe ; Qu'à l'heure actuelle l'assiette de ce chemin, transformée en piste jusqu'au coeur de la parcelle No 10, disparaît ensuite pour laisser place à en ensemble boisé

Source officielle

1ère Chambre

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Appel

20 janvier 2015

Pour leur part, les consorts [X] opposent qu'ils élaguent régulièrement leurs arbres qui ne créent aucune nuisance spécifique compte tenu de l'environnement boisé dans lequel a été édifié le lotissement

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Cour d'Appel

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Appel

9 juin 2011

PLU de la commune de LONS ; Attendu qu'il est également constant et qu'il résulte de la réglementation d'urbanisme applicable que la zone N recouvre habituellement des espaces à caractère naturel, boisés

Source officielle

CAA

3ème Chambre

DCA_24NT02758_20250606

Admin. Appel

6 juin 2025

Cette parcelle cadastrée section E, n°831 est contiguë à la parcelle boisée cadastrée section E n°1127, appartenant à la commune, et qui comporte en particulier un chêne dont la ramure déborde sur la propriété

Source officielle

CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02126_20250506

Admin. Appel

6 mai 2025

l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme dès lors qu'elle n'est pas située dans le périmètre de l'agglomération de Messanges ; une photographie aérienne témoigne de sa situation au sein d'un vaste espace boisé

Source officielle

CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01695_20240516

Admin. Appel

16 mai 2024

un arc de cercle au nord et ouest de la commune, ici en cause, est localisé à une trentaine de kilomètres à l'ouest du sommet du Puy de Dôme et au nord-ouest du Massif du Sancy, sur un petit plateau, boisé

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

DCA_22MA02940_20240502

Admin. Appel

2 mai 2024

Aux termes, d'une part, de l'article L. 341-1 du code forestier : " Est un défrichement toute opération volontaire ayant pour effet de détruire l'état boisé d'un terrain et de mettre fin à sa destination

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX01455_20230426

Admin. Appel

26 avril 2023

La parcelle est bordée sur trois côtés par des parcelles boisées qui s'ouvrent sur de vastes zones forestières.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX01456_20230426

Admin. Appel

26 avril 2023

Les parcelles sont bordées de tous côtés par des terrains à l'état naturel ou boisés et se trouvent à distance des zones plus densément urbanisées situées le long de la rue des Bernaches et de l'intersection

Source officielle

CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA00443_20230105

Admin. Appel

5 janvier 2023

Le parc s'implante sur un plateau majoritairement constitué de terres agricoles avec également la présence de prairies, de zones urbanisées et de petites zones boisées.

Source officielle

CAA

2ème Chambre

DCA_21VE01914_20230323

Admin. Appel

23 mars 2023

de l'enveloppe bâtie définie par le règlement graphique du plan local d'urbanisme de la commune de la Forêt-le-Roi pour éviter l'étalement urbain et a été désignée comme une zone de protection des boisements

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CAA

6ème chambre

DCA_19VE03000_20221222

Admin. Appel

22 décembre 2022

Le 25 octobre 2016, la commune de Vauréal a fait procéder au défrichement partiel d'une parcelle boisée lui appartenant, située rue Amédée de Caix de Saint Aymour.

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA02743_20250108

Admin. Appel

8 janvier 2025

Géoportail, librement accessible tant au juge qu'aux parties, que la parcelle litigieuse, d'une superficie d'environ 3 000 m², dénuée de toute construction hormis un cabanon, supporte un espace naturel boisé

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_25PA03224_20260205

Admin. Appel

5 février 2026

Lorsqu'il s'agit d'espaces boisés, il est fait application du régime d'exception prévu à l'article L. 421-4 pour les coupes et abattages d'arbres » ; aux termes de l’article L. 151-23 du même code : «

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00103_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

demandé au tribunal administratif de Bordeaux : 1°) d'annuler la décision par laquelle le préfet de Lot-et-Garonne a implicitement rejeté sa demande d'autorisation de défricher 27,8230 hectares de bois

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24BX01842_20251030

Admin. Appel

30 octobre 2025

Les secteurs UCn sont localisés Avenue du Bois-Vert et rue de l’Espérance. ». 9.

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CAA

Juge des référés

ORCA_24MA01640_20251222

Admin. Appel

22 décembre 2025

demande, que le terrain d’assiette de l’opération, de 4 355 m2 pour sa partie à bâtir, et de 350 m2 pour les deux parcelles assurant la desserte du projet, est compris dans un vaste ensemble naturel, boisé

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