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1 394 résultats pour « brevet d'invention »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c93cbd3db21cbdd87ab9

Appel

26 janvier 2006

26 janvier 2006

Attendu que Madame Y... verse aux débats un courrier adressé par Madame N... le 18 mars 1997, soit antérieurement aux premières manifestations de la maladie d'Alzheimer, dans lequel elle indique son intention

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c940bd3db21cbdd87b86

Appel

26 janvier 2006

26 janvier 2006

Attendu que Madame X... verse aux débats un courrier adressé par Madame P... le 18 mars 1997, soit antérieurement aux premières manifestations de la maladie d'Alzheimer, dans lequel elle indique son intention

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23VE00165_20260108

Admin. Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

découverte d’une activité occulte, dès lors que la localisation de son siège social au Luxembourg n’a pas ou peu induit de perte de recette fiscale pour le Trésor public français et qu’elle n’a jamais eu l’intention

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22PA02004_20230628

Admin. Appel

28 juin 2023

28 juin 2023

L'administration fiscale apporte cette preuve par la production de tous éléments suffisamment précis attestant du caractère fictif des actes en cause ou de l'intention du contribuable d'éluder ou d'atténuer

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX03181_20230302

Admin. Appel

2 mars 2023

2 mars 2023

Le Fonds de dotation " Sœur Josefa Menendez " est propriétaire de brevets déposés par M.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

615e0e05c25a97f0381f516b

Appel

27 mai 2014

27 mai 2014

gamme FLAIR étaient jusqu'en 2004, la propriété de la société FINHA, actionnaire de la société FLAIR RÉSINE, et étaient exploités par FLAIR RÉSINE dans le cadre d'un accord d'utilisation des moules d'injection

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_25NT00623_20250915

Admin. Appel

15 septembre 2025

15 septembre 2025

l'hébergement ou le logement de personnes en difficultés et qui ne relèvent pas de l'article L. 312-1 peuvent faire participer ces personnes à des activités d'économie solidaire afin de favoriser leur insertion

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21TL00577_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

B E ont demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner l'office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) à verser

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21TL00620_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

B E ont demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner l'office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) à verser

Source officielle
CA

6e chambre

6375e4f519047edcd18ff14a

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

[K] du contenu de ces articles ni de votre intention de publier ces derniers. Bien au contraire, malgré la demande en ce sens de M.

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

6868b37d75a2d196dbc191a3

Appel

4 juillet 2025

4 juillet 2025

intentionnel ne peut se déduire de la seule absence de mention des heures supplémentaires sur les bulletins de paie.

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

66fce3e68d6ea26f688da7ab

Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

Le caractère intentionnel ne peut se déduire de la seule absence de mention des heures supplémentaires sur les bulletins de paie.

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02996_20221222

Admin. Appel

22 décembre 2022

22 décembre 2022

A la suite d'une infection urinaire, il est décédé d'un choc septique sur pyélonéphrite obstructive le 8 mai 2021. 2.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

6360c5863c369c7f74996e56

Appel

28 octobre 2022

28 octobre 2022

n'excède toutefois la somme de 5.000 euros HT par insertion à la charge de la société RD Technologies, - dire et juger que la cour d'appel se réservera une compétence exclusive pour liquider s'il y a

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

6163a24e4e100fed5ecc300a

Appel

8 février 2010

8 février 2010

1966 et totalement maîtrisé depuis 1980 ; que loin d'être une technique nouvelle, il s'agit d'une technique devenue routinière ; que si [Z] [A] a été désigné en qualité d'inventeur dans une demande de brevet

Source officielle
CA

1ère Chambre

6799c4355331f58c9ee86f72

Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

La société 10943231 Canada Inc soutient que : - de la commune intention des parties, il se déduit qu'il est évident que les deux parties contractantes étant de nationalités différentes ont décidé de confier

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

60338b08e7c07d3e23451f48

Appel

23 mai 2017

23 mai 2017

marque communautaire que ce soit d'une manière générale ou, compte tenu des circonstances spécifiques de l'espèce, lorsque la demande en nullité devant l'Office était déjà à un stade avancé et que l'intention

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

60362b8abe732d8e67e5f3f4

Appel

8 décembre 2015

8 décembre 2015

Ayant obtenu de la société [H] la concession de certaines licences de marques et d'utilisation de brevets sur les pays de l'Afrique du Nord, et d'autre part sur les pays du Moyen-Orient (Iran, Irak, Arabie

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

603432bb557bfc24325eb4a9

Appel

25 janvier 2017

25 janvier 2017

- signé par Madame Irène LUC, Présidente et par Monsieur Vincent BRÉANT, greffier auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

6034c652014015b13c199475

Appel

28 septembre 2016

28 septembre 2016

- signé par Madame MOUTHON VIDILLES pour la présidente empêchée et par Monsieur Vincent BRÉANT, greffier auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

Source officielle

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