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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c93cbd3db21cbdd87ab9
26 janvier 2006
Attendu que Madame Y... verse aux débats un courrier adressé par Madame N... le 18 mars 1997, soit antérieurement aux premières manifestations de la maladie d'Alzheimer, dans lequel elle indique son intention
6253c940bd3db21cbdd87b86
Attendu que Madame X... verse aux débats un courrier adressé par Madame P... le 18 mars 1997, soit antérieurement aux premières manifestations de la maladie d'Alzheimer, dans lequel elle indique son intention
3ème Chambre
DCA_23VE00165_20260108
8 janvier 2026
découverte d’une activité occulte, dès lors que la localisation de son siège social au Luxembourg n’a pas ou peu induit de perte de recette fiscale pour le Trésor public français et qu’elle n’a jamais eu l’intention
2ème chambre
DCA_22PA02004_20230628
28 juin 2023
L'administration fiscale apporte cette preuve par la production de tous éléments suffisamment précis attestant du caractère fictif des actes en cause ou de l'intention du contribuable d'éluder ou d'atténuer
2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03181_20230302
2 mars 2023
Le Fonds de dotation " Sœur Josefa Menendez " est propriétaire de brevets déposés par M.
CHAMBRE 2 SECTION 2
615e0e05c25a97f0381f516b
27 mai 2014
gamme FLAIR étaient jusqu'en 2004, la propriété de la société FINHA, actionnaire de la société FLAIR RÉSINE, et étaient exploités par FLAIR RÉSINE dans le cadre d'un accord d'utilisation des moules d'injection
DCA_25NT00623_20250915
15 septembre 2025
l'hébergement ou le logement de personnes en difficultés et qui ne relèvent pas de l'article L. 312-1 peuvent faire participer ces personnes à des activités d'économie solidaire afin de favoriser leur insertion
DCA_21TL00577_20230411
11 avril 2023
B E ont demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner l'office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) à verser
DCA_21TL00620_20230411
6e chambre
6375e4f519047edcd18ff14a
27 octobre 2022
[K] du contenu de ces articles ni de votre intention de publier ces derniers. Bien au contraire, malgré la demande en ce sens de M.
5ème chambre sociale PH
6868b37d75a2d196dbc191a3
4 juillet 2025
intentionnel ne peut se déduire de la seule absence de mention des heures supplémentaires sur les bulletins de paie.
66fce3e68d6ea26f688da7ab
1 octobre 2024
Le caractère intentionnel ne peut se déduire de la seule absence de mention des heures supplémentaires sur les bulletins de paie.
DCA_20BX02996_20221222
22 décembre 2022
A la suite d'une infection urinaire, il est décédé d'un choc septique sur pyélonéphrite obstructive le 8 mai 2021. 2.
Pôle 5 - Chambre 2
6360c5863c369c7f74996e56
28 octobre 2022
n'excède toutefois la somme de 5.000 euros HT par insertion à la charge de la société RD Technologies, - dire et juger que la cour d'appel se réservera une compétence exclusive pour liquider s'il y a
CHAMBRE SOCIALE A
6163a24e4e100fed5ecc300a
8 février 2010
1966 et totalement maîtrisé depuis 1980 ; que loin d'être une technique nouvelle, il s'agit d'une technique devenue routinière ; que si [Z] [A] a été désigné en qualité d'inventeur dans une demande de brevet
1ère Chambre
6799c4355331f58c9ee86f72
28 janvier 2025
La société 10943231 Canada Inc soutient que : - de la commune intention des parties, il se déduit qu'il est évident que les deux parties contractantes étant de nationalités différentes ont décidé de confier
Pôle 5 - Chambre 1
60338b08e7c07d3e23451f48
23 mai 2017
marque communautaire que ce soit d'une manière générale ou, compte tenu des circonstances spécifiques de l'espèce, lorsque la demande en nullité devant l'Office était déjà à un stade avancé et que l'intention
1ère chambre civile B
60362b8abe732d8e67e5f3f4
8 décembre 2015
Ayant obtenu de la société [H] la concession de certaines licences de marques et d'utilisation de brevets sur les pays de l'Afrique du Nord, et d'autre part sur les pays du Moyen-Orient (Iran, Irak, Arabie
Pôle 5 - Chambre 4
603432bb557bfc24325eb4a9
25 janvier 2017
- signé par Madame Irène LUC, Présidente et par Monsieur Vincent BRÉANT, greffier auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.
6034c652014015b13c199475
28 septembre 2016
- signé par Madame MOUTHON VIDILLES pour la présidente empêchée et par Monsieur Vincent BRÉANT, greffier auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.
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