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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20161056
14 avril 2016
’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration doivent entraîner l’occultation des éléments suivants : - les mentions relatives aux moyens techniques et humains, à la certification
CADA:20111461
31 mars 2011
Sont notamment visées par cette réserve, les mentions relatives aux moyens techniques et humains, à la certification de système qualité, aux certifications tierces parties ainsi qu'aux certificats de qualification
CADA:20164782
15 décembre 2016
l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration doivent entraîner l’occultation des éléments suivants : - les mentions relatives aux moyens techniques et humains, à la certification
CADA:20155130
3 décembre 2015
Sont notamment visées par cette réserve les mentions relatives aux moyens techniques et humains, à la certification de système qualité, aux certifications tierces parties ainsi qu'aux certificats de qualification
Conseil
CADA:20163298
15 septembre 2016
CADA:20163796
20 octobre 2016
CADA:20133563
26 septembre 2013
CADA:20161435
12 mai 2016
CADA:20170487
23 mars 2017
CADA:20161052
CADA:20170458
CADA:20155840
21 janvier 2016
CADA:20170663
27 avril 2017
CADA:20162072
7 juillet 2016
CADA:20162263
8 septembre 2016
personne qui en fait la demande après occultation des mentions relevant du secret en matière industrielle et commerciale de la société X (mentions relatives aux moyens techniques et humains, à la certification
CADA:20172025
6 juillet 2017
CADA:20172267
14 septembre 2017
), aux moyens qu'elle met en œuvre (procédés, personnel, financement, etc.) et à sa stratégie commerciale (informations sur la politique de prix ou les pratiques commerciales, par exemple), à la certification
CADA:20172343
21 juillet 2017
CADA:20170014
23 février 2017
CADA:20090691
26 février 2009
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