La clôture de l'instruction a été prononcée par ordonnance du 17 mai 2022.

au plus, les maires, adjoints ou conseillers municipaux délégués ou agissant en remplacement du maire peuvent chacun traiter avec la commune dont ils sont élus pour le transfert de biens mobiliers ou immobiliers

SUR CE : Suivant acte passé devant Maître Antoine Z..., notaire à Rogliano le 29 décembre 2001, Noël Y... a acquis de Pauline, Rose et Dominique Y... diverses parcelles de terre sises sur la commune

le 30 mai 1992 sans contrat préalable.

droit au paiement des intérêts sur les factures payées en retard, elle a versé à l'appelante, en exécution de l'arrêt de la Cour du 22 mai 2023 les sommes de 5 837,19 et de 40 euros au titre de l'indemnité

B... ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux d’annuler l’arrêté du 10 mars 2021 par lequel le maire de la commune de Bordeaux a délivré un permis de construire à la SCI Pepilight, ainsi que la

J'ai bien entendu appris que c'était la SCR qui faisait les travaux... La SCR était le partenaire habituel de la mairie en matière de voirie.

Sur le bien fondé Par arrêté AT/AG/2021 n°6 du 17 mars 2021, la SAS DGM La Ciboulette a été autorisée pour l'année 2021 à occuper le domaine public de la commune, au droit du fonds de commerce, afin

En l'espèce, il résulte des pièces produites que par arrêté du 7 mars 2011, le maire de Saint-Tropez a retiré à M.

La communication des documents mentionnés au premier alinéa, qui peut être obtenue aussi bien du maire que des services déconcentrés de l’État, intervient dans les conditions prévues par l'article L311

La communication des documents mentionnés au premier alinéa, qui peut être obtenue aussi bien du maire que des services déconcentrés de l’État, intervient dans les conditions prévues par l'article L311

La communication des documents mentionnés au premier alinéa, qui peut être obtenue aussi bien du maire que des services déconcentrés de l’État, intervient dans les conditions prévues par l'article L311

* * * DECISION : FAITS ET PROCÉDURE [R] [S], né le 18 mai 1914 à [Localité 1] (Aisne), marié sous le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts avec [A] [F], est décédé le 5

Maurice NGAMAKITA, du barreau de TOURS D'UNE PART INTIMÉS : Madame Claudine H... épouse B... ... 45380 CHAINGY ayant pour avocat Me Michel-Louis COURCELLES, du barreau D'ORLEANS Monsieur Marc

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 8 ARRET DU 19 MAI 2017 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire

Par deux courriers des 20février et 28 mars 2014, plusieurs postes de reclassement au sein de la société Pages Jaunes ont été proposés à M. X.... Il ne donnait suite à aucune de ces propositions.

à la société Innotech au paiement des factures pour un montant de 3 087 580,51 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 7 avril 2014, outre la capitalisation des intérêts et le paiement de 45 000

des sommes de 8 820,84 € et 882,08 €, au titre du rappel de commissions exigibles en février, mai, juin et juillet 2003, relevant du compteur marge DPS et des congés payés y afférents ; - la condamner

F..., représenté par Me Guillois, a produit des observations enregistrées le 29 mai 2024.

Par un jugement n° 2003145 du 3 mars 2023, le tribunal administratif de Toulon a annulé la décision du 5 octobre 2020 du maire de Lorgues, ensemble ses décisions du 7 octobre 2020, et enjoint audit maire