, - condamner M.

Deuxième chambre civile Section B AL/MM R.G.

indivis entre les deux époux - de dire que Claude Y... ne rapporte pas la preuve d'une remise de deniers constituant une donation déguisée de deniers, et dire qu'en toute hypothèse cette remise de

- les époux [Y] [I] ayant opté pour la communauté universelle avec clause d'attribution intégrale au conjoint survivant, les dettes personnelles d'[F] [Y] sont entrées dans le passif de la communauté

est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de son évolution dans un avenir prévisible ; Attendu

de logement depuis le 1er septembre 1998, - condamné la CARMI aux dépens et à payer à aux époux [G] la somme de 1 200 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

que la SA GAN est fondée à appliquer la franchise contractuelle à ses assurés, M. et Mme [L], - condamner les époux [L] solidairement ou tout succombant à payer au gan assurances une somme de 4.000 €

de l'autorité parentale, organisé le droit de visite et d'hébergement du père, débouté Christine X... de sa demande de pension alimentaire en raison de l'impécuniosité de son époux et condamné enfin celle-ci

; - subsidiairement : * de prononcer le divorce aux torts exclusifs du mari * de le condamner au paiement de la somme de 100.000 Euros à titre de dommages-intérêts * de le condamner au paiement

Ces fautes peuvent aussi être invoquées par l'autre époux à l'appui d'une demande reconventionnelle en divorce. Si les deux demandes sont accueillies, le divorce est prononcé au torts partagés.

Le tribunal les a déboutés de toutes leurs demandes et les a condamnés à payer à la société [R] et à Monsieur [W], pris conjointement, la somme de 1.200 € en application de l'article 700 du Code de Procédure

Sur la demande de dommages et intérêts Aux termes des dispositions de l'article 266 du Code Civil, quand le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l'un des époux, celui-ci peut être condamné à

les époux X... à M.

l'usage du nom de son conjoint à l'issue du prononcé du divorce, -ordonné tant que de besoin, la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux, -débouté l'épouse de sa demande de désignation

Deux quittances subrogatives lui ont été délivrées. 4- Le 24 janvier 2024, la société Crédit logement a fait assigner les époux [S] devant le tribunal judiciaire de Perpignan aux fins notamment de les

né le 15 Juin 1949 à M'DEM (MAROC) Chez Monsieur X...

et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union, - dit qu'à titre de prestation compensatoire, M.

ne sollicite de pouvoir continuer à faire usage du nom de l'autre conjoint ; - débouté Madame [T] de ses demandes de condamnation de l'époux à des dommages et intérêts et de prestation compensatoire

Ainsi que l'a retenu à bon droit le premier juge, il s'agit d'une donation-partage conjonctive ou conjointe par les deux époux puisqu'elle leur a permis d'allotir leurs quatre enfants des biens provenant

D, son conjoint résidant en France, représentait une menace à l'ordre public. 4. Il est constant que, par un jugement correctionnel du 30 mars 2017, M.