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2 641 résultats pour « conditions préférentielles »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 3-2

653219829e4ea48318f5a92d

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

[R] [M] s'est officiellement retiré de la direction de la société, tout en restant 'aux commandes', qu'a été orchestré le paiement préférentiel des créances détenues par M.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

6162af219547460d26ddb6f5

Appel

19 décembre 2012

19 décembre 2012

[F] devra justifier, - dire que la maison de la [Adresse 16] sera attribuée préférentiellement à M. [F], - ordonner une recherche sur le fichier Ficoba de tous les comptes au nom de M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccf0bd3db21cbdd91c53

Appel

12 novembre 2014

12 novembre 2014

disposition au greffe le 12 novembre 2014 ARRET : Contradictoire, Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc17bd3db21cbdd8f161

Appel

8 février 2012

8 février 2012

disposition au greffe le 08 février 2012 ARRET : Contradictoire, Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions

Source officielle
CA

Chambre 2-4

69f2ed8acdc6046d470d5278

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

le bien innnobilier sis à [Localité 5] [Adresse 4] , Dit n'y avoir lieu de surseoir à statuer dans l'attente du caractère définitif du divorce, Surseoit à statuer sur la demande d'attribution préférentielle

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca93bd3db21cbdd8b6b2

Appel

11 juin 2007

11 juin 2007

* * * EXPOSE DU LITIGE Dans des conditions de régularité de forme et de délai non discutées, Raymond X... a interjeté appel contre toutes parties du jugement rendu par le Tribunal de Grande

Source officielle
CA

Chambre civile Section 1

665eae92b5277b00088942b1

Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

disposition au greffe le 17 janvier 2024 ARRET : Contradictoire, Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

61633c1b7eadebb7307d1f69

Appel

12 juillet 2010

12 juillet 2010

ARRET : contradictoire prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca48bd3db21cbdd8a8f7

Appel

10 janvier 2008

10 janvier 2008

DEBATS : Madame RANGEARD, ARRET rendu contradictoirement, PRONONCE publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions

Source officielle
CA

14e Chambre

6163014a4c6681071edf670f

Appel

10 mai 2012

10 mai 2012

URSSAF a eu recours à une taxation forfaitaire pou évaluer l'assiette du redressement opéré au titre de l'absence de pénalités en cas de remboursement anticipé des prêts immobiliers alors que les conditions

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb12bd3db21cbdd8cc96

Appel

4 mars 2008

4 mars 2008

voir ordonner les opérations de compte liquidation et partage de la succession des époux X...- D... et de la communauté ayant existé entre eux, Monsieur Christian X... sollicitant l'attribution préférentielle

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

6032420fc7400a7812263c7a

Appel

15 mars 2018

15 mars 2018

Les règles concernant le partage des successions, y compris l'attribution préférentielle, s'appliquent aux partages entre associés.

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

5fca8347d649687379688e94

Appel

22 septembre 2020

22 septembre 2020

[R] recevable, - Dire que la créance de la société [Adresse 4] ne remplit pas les conditions de l'article L641-13 I du code de commerce, - Dire, en conséquence, qu'elle ne bénéficie ni du paiement à

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

5fda8db10aa65b1d61985497

Appel

20 juin 2019

20 juin 2019

Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code

Source officielle
CA

1re Chambre B

615e0df1c25a97f0381f5097

Appel

5 mars 2015

5 mars 2015

[S] de ses demandes tendant à obtenir récompense de versements personnels effectués lors de l'acquisition du dit bien, - attribué préférentiellement le bien indivis ayant constitué le domicile conjugal

Source officielle
CA

Chambre civile

67a5a1a9cb8e9293803aeacd

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

ARRÊT : contradictoire Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'alinéa 2 de l'article 450 du

Source officielle
CA

6ème Chambre A

686ca6e9ab48d770a9cb5db0

Appel

7 juillet 2025

7 juillet 2025

- ordonner l'attribution préférentielle du bien situé [Adresse 9] à M.

Source officielle
CA

1ère Chambre

6160964e41ad74d62c18189f

Appel

9 septembre 2014

9 septembre 2014

SUR L'ÉVALUATION DES BIENS DONNÉS À BAIL EN CAS D'ATTRIBUTION PRÉFÉRENTIELLE: Le jugement sera infirmé en ce qu'il a dit que les biens seraient évalués occupés ; en effet, en cas d'attribution préférentielle

Source officielle
CA

3ème chambre A

6431065f28558704f52e69d7

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

- Raphaële FAIVRE, vice-présidente placée Arrêt contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd0ebd3db21cbdd92297

Appel

15 avril 2015

15 avril 2015

de sa renonciation à sa demande d'attribution préférentielle, - ordonné une nouvelle expertise confiée à M.

Source officielle

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