de travail à durée déterminé saisonnier, à défaut, des deux contrat à durée déterminée postérieurs de Mme [J] [V] [M], en contrat à durée indéterminée, - juger que la rupture du contrat de travail intervenu

lui ayant proposé de signer un nouveau contrat à durée déterminée ce qu'il a refusé au motif que lors de l'entretien d'embauche on lui avait promis un passage en contrat à durée indéterminée à l'issue

Sur la demande de requalification du contrat de travail à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée : Sur le moyen tiré du non-respect du délai de transmission du contrat de travail : Aux

Sur la requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée: Aux termes de l'article L. 1242-13 du code du travail, le contrat de travail est transmis au salarié, au plus tard

Elle en déduit que les contrats à durée déterminée litigieux doivent être requalifiés en contrat à durée indéterminée à temps plein ce qui doit lui ouvrir droit non seulement à une indemnité de requalification

Sur la requalification du contrat de travail à durée déterminée d'usage en contrat à durée indéterminée.

société intimée et en aucun cas à une activité temporaire nécessaire à la validité des contrats à durée déterminée dont les contrats d'usage.

[I] commencés le 6 janvier 2000 ne s'analysent pas en contrat de travail à durée indéterminée mais bien en contrats de travail à durée déterminée d'usage à temps partiel dont le dernier a été rompu le

à durée déterminée de M.

au titre IV relatif au contrat de travail à durée déterminée".

contrat à durée déterminée peut -être conclu pour l' exécution d' une tâche précise.

à durée déterminée en contrat à durée indéterminée débouter Mme [X] de sa demande de requalification de ses contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée À titre subsidiaire Dire

à durée déterminée puis à compter du 17 janvier 2019 selon un contrat à durée indéterminée.

Si tel est le cas, le contrat à durée déterminée est requalifié en contrat à durée indéterminée.

déterminée est renouvelable une fois pour une durée déterminée, ce renouvellement doit limiter la durée globale du contrat de travail à18 mois.

[N] [R] demande à la cour d'infirmer le jugement contesté dans toutes ses dispositions et, statuant à nouveau : - prononcer la requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée

Sur le terme du contrat de travail à durée déterminée : A titre principal, Mme [N] fait valoir que le contrat de travail à durée déterminée, conclu avec la société Sécuritas France, a pris fin le 16

Elle réplique que : - la conclusion d'un contrat de travail à durée déterminée obéit à un formalisme rigoureux qui, à divers égards, n'a pas été respecté relativement aux contrats de travail à durée déterminée

au délai de carence entre deux contrats à durée déterminée successifs, - juger que l'Association LA PEYROUSE lui a transmis tardivement ses contrats de travail à durée déterminée, et donc a violé l'article

l'employeur pour le non-respect des règles spécifiques à la conclusion et à l'établissement du contrat de travail à durée déterminée qu'est le contrat aidé et non de réparer le préjudice né du manquement