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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
18e Chambre B
6033926178453745a2271a7d
19 mai 2017
ne doit pas supporter le risque de l'entreprise, - l'application de cette clause ne doit pas avoir pour effet de réduire la rémunération en dessous des minimas légaux ou conventionnels, - elle ne permet
CHAMBRE SOCIALE A
6431064f28558704f52e698d
5 avril 2023
Les parties ont conclu une rupture conventionnelle par acte du 3 février 2017 et la relation de travail a pris fin le 11 mars 2017. Le 16 juin 2017, par l'intermédiaire de son avocat, M.
Cour d'Appel
6253c909bd3db21cbdd87112
27 mai 2004
Monsieur Jean-Claude X... a été engagé par la SA "HACO FRANCE", à compter du 1er Mai 1995, en qualité de "directeur commercial FRANCE SUD, statut cadre, position 3 B, coefficient 180, régi par la convention
Pôle 5 - Chambre 5
6163014d4c6681071edf67ba
20 octobre 2011
, *dit que Monsieur [U] [X] ne peut soutenir qu'aucun délai de préavis n'a été respecté dès lors que les conventions, en stipulant qu'en cas de résiliation la rémunération serait due jusqu'au terme du
4eme Chambre Section 2
5fd99b7e531a1f8dd2c51829
18 décembre 2019
, celle-ci n'exclut nullement la conclusion d'une telle convention, en ce que : - la condition d'éligibilité conventionnelle (rémunération au moins égale au plafond de la sécurité sociale) n'est pas remplie
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
63d4ccb392a57405de33161e
25 janvier 2023
Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique du 6 avril 1956.
Pôle 6 - Chambre 3
616318b9e0639f4f1a04a4bd
15 novembre 2011
Par jugement du 14 août 2009, le conseil de prud'hommes, statuant en formation de départage, a : - fixé la rémunération brute mensuelle de M.
Ch. Sociale -Section B
5fd9b8b066fcf8ae94eb9674
5 décembre 2019
Sur les rappels de rémunération sur minima conventionnels et subsidiairement sur le SMIC : Premièrement, au visa des articles 4, 5, 7 de l'accord collectif national du 18 juillet 1963 concernant les
2ème chambre
DCA_21PA03537_20220615
15 juin 2022
l'application à la fraction de la rémunération versée en application du contrat excédant les bases fixées par la convention collective ou l'accord spécifique.
6253c9e0bd3db21cbdd896b5
18 juillet 2007
Santiago Y... se prévaut de la non conformité de la convention litigieuse aux règles spécifiques de la ligue nationale de rugby, relatives à l'homologation obligatoire des contrats de joueurs au transfert
Chambre 1-3
5ffc819377686c579ea2a40e
7 janvier 2021
Elle invoque la mauvaise foi de celle-ci dans les relations contractuelles et sollicite le paiement de dommages et intérêts en arguant d'un préjudice financier.
6253ca33bd3db21cbdd8a52b
7 novembre 2006
MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES L'ASEI rappelle que les dispositions de la convention collective applicable prévoyaient un mode spécifique de rémunération du temps de travail passé en " chambre de
5fd99b82531a1f8dd2c51835
5fd99f659c5c1a9224194ae8
5fd99bd2d4ca348e25579982
7ème Ch Prud'homale
6528dfd0aaebb88318fda87d
12 octobre 2023
- Dès lors que la rémunération est inférieure au plafond de sécurité sociale, une condition d'éligibilité conventionnelle à la modalité 2 fait défaut ; - La rémunération forfaitaire du salarié était
5fd99b77531a1f8dd2c51809
5fd99b77531a1f8dd2c51807
Chambre sociale 4-3
65b36f208c0355000835f81f
25 janvier 2024
Les relations entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils, dite Syntec.
65b36f248c0355000835f821
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