Pour autant , aux termes de l'article R743-11 alinéa 1 du CESEDA, à peine d'irrecevabilité la déclaration d'appel est motivée.

Ordonnance N°503 N° RG 26/00533 - N° Portalis DBVH-V-B7K-J6M2 Recours c/ déci TJ [Localité 1] 29 mai 2026 [F] C/ [Adresse 1] COUR D'APPEL DE NÎMES

[U] [G] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 30 avril 2026 à 14h44 sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative ; Vu l'audition des parties, les moyens

Il résulte de l'article 537 du code de procédure civile qu'une mesure d'administration judiciaire n'est sujette à aucun recours, fût-ce pour excès de pouvoir.

[V] [J] [Y] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 23 avril 2026 à 14h30 sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative ; Vu les observations par courriel

[U] [S] [D] [A] a déposé un recours en annulation devant le tribunal administratif à l'encontre de cette décision, recours qui a été rejeté par un jugement du 27 mai 2026.

adressé par le greffe pour signifier la déclaration d'appel.

Le préfet des Hauts-de-Seine a également fait appel de la décision par déclaration d'appel reçue au greffe de la cour le 2026 à 14 h 57.

En conséquence, son recours contre l'offre du 17 septembre 2018 sera déclaré recevable.

[Y] [H] [F] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 16 avril 2026 à 11h01 sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative ; Vu l'audition des parties, les

MOTIFS DE LA DECISION Le recours formé par l'appelante dans le délai prescrit par la loi doit être déclaré recevable en la forme.

la fixation d'un taux d'IPP de 3 % en raison de séquelles à l'épaule gauche déclarées consolidées à la date du 17 novembre 2021.

[J] [X] a déclaré être né le 25 septembre 1998 à [Localité 1] et être de nationalité Algérienne.

Le premier juge a d'abord déclaré recevable le recours de l'EPIC [Localité 2] Habitat OPH comme ayant été intenté le 11 juin 2024 soit dans les trente jours de la notification de la décision en date du

Le 20 octobre 2021, contestant ce taux, la société a saisi la commission médicale de recours amiable, laquelle a rejeté son recours lors de sa séance du 11 janvier 2022.

le recours de la société [1].

Le 22 novembre 2021, contestant l'opposabilité de cette décision, la société a saisi la commission de recours amiable, laquelle a rejeté son recours lors de sa séance du 23 décembre 2021.

Par requête reçue le 12 mai 2023, Monsieur [K] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand d'un recours contre la décision implicite de rejet de la CRA.

Madame [E] a contesté cette décision de refus devant la commission de recours amiable (CRA), qui a rejeté sa demande.

Le 31 mai 2018, la Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH) a déclaré le recours irrecevable, en opposant que les voies de recours internes n'avaient pas été épuisées faute pour le requérant d'avoir