[G] aux dépens de la procédure. Elle soutient, sans développer d'argumentation, que sa demande est recevable.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 3 décembre 2022 et 7 janvier 2023, la CPAM du Havre, représentée par Me Vincent Bourdon, conclut, à titre principal, au rejet de la requête d'appel et, à titre

esthétique temporaire : 15.000 euros, - DFP : 70.750 euros, - préjudice esthétique permanent : 20.000 euros, - préjudice d'agrément : 2.500 euros, - préjudice sexuel : 3.000 euros, soit la somme

A... a demandé au tribunal administratif de Marseille, à titre principal, d’enjoindre à la métropole Aix-Marseille-Provence de procéder à sa réintégration sous astreinte de 500 euros par jour de retard

financier et 20 000 euros au titre de son préjudice moral.

subi à raison de ces trois articles, - à la condamnation de L à lui payer la somme de 50.000 francs de dommages et intérêts pour préjudice abusif outre une indemnité de 30.000 francs par application de

Pour ouvrir droit à indemnisation, le préjudice invoqué doit être grave et spécial. 6.

L'agent judiciaire de l'Etat considère qu'il y a lieu de prendre en compte la demande d'indemnisation du préjudice moral, bien fondée en son principe mais qui ne saurait être accueillie à hauteur de la

L'Unedic délégation de l'AGS-CGEA de [Localité 1] a formé un appel incident aux mêmes fins que l'appelant principal.

Débouter Monsieur [Z] de ses demandes, fins et conclusions, Condamner Monsieur [Z] aux entiers dépens.

L'Unedic délégation de l'[9] de [Localité 9] a formé un appel incident aux mêmes fins que l'appelant principal.

(anciennement dénommée SARL [M] [R] [K]) entièrement responsable, au titre de ses manquements à ses obligations légales et contractuelles, du préjudice subi par la SARL [Adresse 1] ; En conséquence,

et le préjudice. 7.

Le juge des référés a donc enjoint à juste titre au bailleur de mettre à disposition de la SAS Cegelec Défense les locaux principaux désignés à l'article 3 du contrat de bail.

Le jugement déférée sera confirmé en ce qu'il a déclaré recevable l'intervention volontaire de celui-ci.

La communauté d'agglomération Saint Brieuc Armor Agglomération a produit un mémoire en défense, enregistré le 17 avril 2023, non communiqué.

MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Aux termes de ses dernières conclusions du 14 novembre 2025, signifiées le 17 novembre au défenseur syndical assurant la défense des intérêts de Mme [S] , la société

MOTIVATION DE LA DÉCISION I- SUR LA LIQUIDATION DU PRÉJUDICE 1) Les préjudices patrimoniaux ' ' ' Les dépenses de santé futures (préjudice patrimonial définitif) Dans son jugement du 10 février

, au regard de l'intérêt que la mesure présente dans la perspective d'un litige principal, actuel ou éventuel, auquel elle est susceptible de se rattacher.

le préjudice à évaluer et la faute alléguée de cette personne. 3.