CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_22VE01502_20250130
30 janvier 2025
tels avantages l'entreprise a agi dans son propre intérêt.
1ère Chambre
DCA_22NT03536_20240213
13 février 2024
stable dans cette Partie pour toutes les activités que cette personne exerce pour l'entreprise, à moins que les activités de cette personne ne soient limitées à celles qui sont mentionnées au paragraphe
7ème chambre
DCA_22PA01399_20231213
13 décembre 2023
La cotisation foncière des entreprises est due chaque année par les personnes physiques ou morales, les sociétés non dotées de la personnalité morale ou les fiduciaires pour leur activité exercée en vertu
Chambre sociale
65321b639e4ea48318f5b059
18 octobre 2023
Un contrat de travail à durée déterminée a été établi pour la période du 1er juillet 2020 au 31 décembre 2020, pour accroissement temporaire d'activité, mais il n'a pas été signé.
Pôle 6 - Chambre 4
64a66091bbd03a05db9653e2
5 juillet 2023
d'une entreprise ».
Chambre 4-7
63c256570bfda47c90075ea2
13 janvier 2023
La mention du siège de l'entreprise d'auto-entrepreneur dans les locaux de la société, apposée sur le formulaire de déclaration du début d'activité, résulte d'une déclaration de son auteur.
DCA_21PA03211_20230614
14 juin 2023
Lorsque les activités d'une entreprise sont, pour l'exercice de ses droits à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée, réparties en plusieurs secteurs distincts au sens de l'article 209 de l'annexe II
7ème Ch Prud'homale
5fca761dc561ac6356f038ca
8 octobre 2020
' au niveau du secteur d'activité commun à cette entreprise et aux entreprises du groupe auquel elle appartient, établies sur le territoire national, sauf fraude', et cette autre indication selon laquelle
5fca761dc561ac6356f038ce
5fca761ec561ac6356f038d2
5fca761ec561ac6356f038d6
5fca761ec561ac6356f038d8
5fca761ec561ac6356f038da
5fca761ec561ac6356f038db
5fca761ec561ac6356f038dd
5fca761fc561ac6356f038e4
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
Waldnerc/France
ORCA_23LY00390_20240208
8 février 2024
Le chiffre d'affaires de l'activité de mécanique et réparation automobile, qui comptait une dizaine de salariés, a été déterminé en retenant la moyenne de deux méthodes dont l'une a consisté à calculer
TARIFICATION
67134bd5208351cec65864a1
18 octobre 2024
, de déterminer l'activité de l'établissement et que ce n'est qu'en cas de pluralité d'activités qu'il doit en déterminer l'activité principale et, pour ce faire, s'interroger sur celle exercée par le
DCA_24NT03538_20251125
25 novembre 2025
Les activités ayant le caractère de recherche appliquée qui visent à discerner les applications possibles des résultats d'une recherche fondamentale ou à trouver des solutions nouvelles permettant à l'entreprise
Pôle 6 - Chambre 3
5fdadd13df06aa6fd3c64d6f
15 mai 2019
La SA CORSAIR soutient que l'activité normale et permanente d'une entreprise peut néanmoins justifier le recours aux contrats saisonniers dès lors qu'il peut être démontré que son activité s'accroit de
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BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.