départ et c'est donc à tort que le tribunal administratif de Marseille a reconnu l'intérêt du service pour juger la décision contestée comme étant légale ; ce tribunal a entaché son jugement d'une erreur

Elle agit en qualité de trustee de trusts américains détenant chacun un ou plusieurs aéronefs. 3.

Elle soutient que : - l'arrêté attaqué est entaché d'incompétence ; - il n'est pas suffisamment motivé ; - il est entaché d'erreur de fait, de droit et d'appréciation dès lors que le projet ne porte

En l'espèce la société Sogepix produit aux débats le contrat qu'en sa qualité d'expert comptable elle a conclu avec M.

Sur la décision de placement en rétention administrative Sur l'erreur manifeste d'appréciation, M.

pas d’établir qu’il aurait été dûment avisé que le pli contenant la proposition de rectification était à sa disposition au bureau de poste ; - la procédure est ainsi entachée d’une irrégularité substantielle

lors qu'il n'indique pas les raisons pour lesquelles les premiers juges considèrent que la société Dossen Participations SCA ne subit pas des restrictions sévères et durables remettant en cause substantiellement

Elle ne conteste pas l'erreur matérielle de signe affectant le document prévisionnel mais précise que cette erreur n'est pas à l'origine du préjudice revendiqué par les époux [X].

Aux termes de l'article L. 80 CA du livre des procédures fiscales : " La juridiction saisie peut, lorsqu'une erreur non substantielle a été commise dans la procédure d'imposition, prononcer, sur ce seul

Par déclaration du 15 novembre 2024, la société Ax'auto, Me [V] ès qualités de mandataire judiciaire de la société Ax'auto et la société Asteren ès qualités de mandataire liquidateur de la société Ax'auto

[Y], ès qualités d'administrateur judiciaire et M. [V], ès qualités de mandataire judiciaire de la société Cortexlaser.

En l'espèce il ressort des pièces du dossier que Mme A a été nommée en qualité de fonctionnaire stagiaire par un arrêté du 30 avril 2020 prenant effet au 1er mai 2020.

En l'espèce il ressort des pièces du dossier que Mme B a été nommée en qualité de fonctionnaire stagiaire par un arrêté du 30 avril 2020 prenant effet au 1er mai 2020.

Sur le jugement attaqué : - il est entaché d'une erreur de droit, d'une erreur d'appréciation et a inexactement qualifié les faits de l'espèce en considérant la société Pylos Emerainville comme un tiers

n'était pas encore approuvé à la date de la décision litigieuse ; - le motif tiré de ce que le projet contesté méconnaît les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme est entaché d'erreurs

Un tel recours ne peut en revanche avoir pour objet d'obtenir la correction d'une erreur contenue dans la décision juridictionnelle en cause.

de fait substantielles démontrant un défaut d'examen attentif de sa situation ; - elle est entachée d'erreur de droit en l'absence de mention des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers

- l'erreur sur les qualités essentielles de la prestation attendue : il a conclu l'avant-contrat avec l'assurance que les deux contrats de travail seraient rompus par le cédant, seul capable

Étant analphabète, il a signé une attestation de vente faisant confiance à l'acheteuse quant au contenu de cet écrit.

[U], salarié de la société [5], en qualité de peintre carossier, a souscrit une déclaration de maladie professionnelle auprès de la caisse primaire d'assurance maladie de la Côte d'Or (la caisse) au titre