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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00894_20231123

Admin. Appel

23 novembre 2023

23 novembre 2023

sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22NT01968_20240705

Admin. Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22NT02712_20240621

Admin. Appel

21 juin 2024

21 juin 2024

Il résulte de ces dispositions que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22NT02860_20230505

Admin. Appel

5 mai 2023

5 mai 2023

sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22NT02871_20240618

Admin. Appel

18 juin 2024

18 juin 2024

Il résulte de ces dispositions que la force probante d’un acte d’état civil établi à l’étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l’acte en cause est irrégulier, falsifié ou

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22NT03106_20230317

Admin. Appel

17 mars 2023

17 mars 2023

sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22NT03237_20240206

Admin. Appel

6 février 2024

6 février 2024

sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22NT03518_20240409

Admin. Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22NT03704_20230721

Admin. Appel

21 juillet 2023

21 juillet 2023

sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22NT03717_20230407

Admin. Appel

7 avril 2023

7 avril 2023

sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22NT03853_20230623

Admin. Appel

23 juin 2023

23 juin 2023

sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22NT03930_20230915

Admin. Appel

15 septembre 2023

15 septembre 2023

sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX00366_20230525

Admin. Appel

25 mai 2023

25 mai 2023

sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_22DA02070_20230503

Admin. Appel

3 mai 2023

3 mai 2023

Il incombe cependant à l'administration, si elle entend renverser cette présomption, d'apporter la preuve du caractère irrégulier, falsifié ou non-conforme à la réalité des actes en cause.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00418_20230720

Admin. Appel

20 juillet 2023

20 juillet 2023

sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00485_20221020

Admin. Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00578_20230706

Admin. Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21VE00531_20220621

Admin. Appel

21 juin 2022

21 juin 2022

Ce risque peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : () e) Si l'étranger a contrefait, falsifié ou établi sous un autre nom que le sien un titre de séjour ou

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00968_20220927

Admin. Appel

27 septembre 2022

27 septembre 2022

sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_21NT02260_20220621

Admin. Appel

21 juin 2022

21 juin 2022

sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié

Source officielle

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