Elle sollicite la condamnation de Monsieur Christian Y... et de l'assureur de ce dernier, la SA Mutuelles du Mans, à lui payer : - 4.000 euros d'incapacité temporaire totale de travail, - 11.000 euros

-B... est engagée pour défaillance dans le suivi en raison de son âge et de ses antécédents familiaux et de le condamner à lui verser les sommes de : -7. 600 Euros au titre de l'incapacité permanente partielle

B... est engagée pour défaillance dans le suivi en raison de son âge et de ses antécédents familiaux et de le condamner à lui verser les sommes de : -7. 600 Euros au titre de l'incapacité permanente partielle

Elle demandait, au visa des articles 1382 et suivants du Code Civil et de la loi du 4 mars 2002, condamnation du Docteur X... à lui payer les sommes suivantes : -10. 946 € au titre de l'incapacité temporaire

Alain X... a souscrit pour le prêt du 6 août 1992 auprès de la SA Caisse Nationale de Prévoyance une assurance notamment incapacité temporaire totale (ITT), dont les conditions générales sont les suivantes

mois, et dans un contexte professionnel de pressions constantes subies pour qu'il change d'équipe, d'une part, avoir été agressé physiquement par l'un de ses collègues, agression ayant entraîné une incapacité

L'expert a conclu ainsi: - incapacité temporaire totale de travail du 7 septembre 2005 au 28 septembre 2009, - consolidation le 28 septembre 2009, - incapacité permanente partielle: 60% en raison, outre

Les dispositions de l'article 21 bis de la loi modifiée du 13 juillet 1983, selon lesquelles le fonctionnaire en activité a droit à un congé pour invalidité temporaire imputable au service lorsque son

Le fonctionnaire en activité a droit à un congé pour invalidité temporaire imputable au service lorsque son incapacité temporaire de travail est consécutive à un accident reconnu imputable au service,

.- Le fonctionnaire en activité a droit à un congé pour invalidité temporaire imputable au service lorsque son incapacité temporaire de travail est consécutive à un accident reconnu imputable au service

l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une carte de séjour temporaire

.- Le fonctionnaire en activité a droit à un congé pour invalidité temporaire imputable au service lorsque son incapacité temporaire de travail est consécutive à un accident reconnu imputable au service

.- Le fonctionnaire en activité a droit à un congé pour invalidité temporaire imputable au service lorsque son incapacité temporaire de travail est consécutive à un accident reconnu imputable au service

. - Le fonctionnaire en activité a droit à un congé pour invalidité temporaire imputable au service lorsque son incapacité temporaire de travail est consécutive à un accident reconnu imputable au service

[J], - Constater que l'incapacité de travail temporaire et définitive bénéficiant à M.

La présomption d'imputabilité des lésions au travail pour un accident survenu au temps et au lieu du travail s'étend pendant toute la durée d'incapacité temporaire de travail précédant soit la guérison

L'article L. 443-2 du même code précise que 's l'aggravation de la lésion entraîne pour la victime la nécessité d'un traitement médical, qu'il y ait ou non nouvelle incapacité temporaire, la caisse primaire

Un coût moyen d'incapacité temporaire de catégorie 6 a été imputé sur le compte employeur 2023 de la société [6] [Localité 1] par la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (la CARSAT) Sud-Est

[J] sur son compte employeur, ainsi que les coûts moyens incapacité temporaire et/ou permanente correspondants, - ordonner en conséquence à la CARSAT de retirer de son compte employeur le coût de la maladie

L'indemnisation des dommages corporels couverts est faite selon les régles du droit commun, dans la limite du plafond de garantie de 1 million d'euros par victime dont 15 000 € maximum au titre de l'incapacité