E..., devant le tribunal de grande instance de Saint-Malo.

[H] indique que l'installation ne serait actuellement pas raccordée au réseau électrique, de sorte que l'obligation principale du contrat, à savoir la livraison et l'installation du matériel permettant

[F] [D] soutient, au sujet de l'installation d'un portail : que les consorts [V]-[J] ne justifient pas de leurs allégations tenant à l'intérêt qu'ils auraient d'installer un portail, s'agissant plus

de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la nomenclature des installations classées pour la protection

large qui a servi de support à une construction irrégulière dont le mur est aveugle ; - le refus de permis de construire modificatif ne pouvait légalement remettre en cause le permis de construire initial

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 mai 2016, à la suite du refus opposé par le Président du Tribunal de Grande Instance

Exposé succinct du litige-Prétentions et arguments des parties Vu l'appel interjeté le 13 septembre 2006 par Madame Y... à l'encontre d'un jugement du tribunal de grande instance

la gestion de l'exploitation ; ou ii) l'agriculteur initial et au moins un nouvel agriculteur distinct au sens dudit article ".

Il appartient alors au juge d'appel de se prononcer, dans un premier temps, sur la légalité du permis initial tel qu'attaqué devant le tribunal administratif.

de l’environnement ; - l’arrêté du 11 juillet 2023 modifiant l’arrêté du 26 août 2011 relatif aux installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent au sein d’une installation

contre le permis initial en ce qu'il autorisait l'installation des éoliennes n° 1, 2, 3, 5 et 6 et contre le permis modificatif du 2 avril 2009.

Il appartient au juge du plein contentieux des installations classées pour la protection de l'environnement d'apprécier le respect des règles de procédure régissant la demande d'autorisation au regard

L'ancienne installation décrite n'a pas été mise en sécurité et la nouvelle installation n'est pas conforme à la NF C 15-100.

Sur la demande tendant à l'interdiction de l'implantation 'sur les parcelles composant [Localité 16][Localité 15] d'installation portant atteinte à la servitude dont bénéficie la parcelle [Cadastre 13]

Le bassin avec coque en bois fabriqué par la société Serbi Piscinelle a été livré et installé le 25 mai 2011.

et qu'exigent les époux [I] conduirait, ainsi que le souligne à juste titre la SMABTP, à l'installation d'un système d'un coût sans rapport avec celui intallé au départ ; Considérant que l'expert dans

EXPOSE DU LITIGE ET DE LA PROCÉDURE : Le 21 mars 2017, les époux [G] [K] et [L] [U] ont conclu un contrat avec la société Sweetcom portant sur l'acquisition et l'installation d'un champ photovoltaïque

du propriétaire par l'installateur de son choix.

février 2019 mettant fin à l'instance : 5.

B a sollicité des délais supplémentaires, puis la fixation de la consistance du droit fondé en titre de l'installation à 203 kW.