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132 495 résultats pour « justification de la demande »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

69fd7d25cdc6046d4704337d

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

de la juridiction devant laquelle la demande est portée, l'objet de la demande, l'identité du demandeur.

Source officielle
CA

Sociale B salle 2

69fc270bcdc6046d47e25ce2

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

de Mme'[V] et la débouter de l'intégralité de ses demandes, * à titre subsidiaire, - juger que le licenciement pour motif économique résultant de l'ordonnance du juge commissaire est parfaitement justifié

Source officielle
CA

Sociale B salle 2

69fc273acdc6046d47e26823

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

de Mme'[G] et la débouter de l'intégralité de ses demandes, * à titre subsidiaire, - juger que le licenciement pour motif économique résultant de l'ordonnance du juge commissaire est parfaitement justifié

Source officielle
CA

Sociale B salle 2

69fc2743cdc6046d47e26a94

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

de Mme'[A] et la débouter de l'intégralité de ses demandes, * à titre subsidiaire, - juger que le licenciement pour motif économique résultant de l'ordonnance du juge commissaire est parfaitement justifié

Source officielle
CA

Sociale B salle 2

69fc2748cdc6046d47e26bae

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

de Mme'[G] et la débouter de l'intégralité de ses demandes, * à titre subsidiaire, - juger que le licenciement pour motif économique résultant de l'ordonnance du juge commissaire est parfaitement justifié

Source officielle
CA

Sociale B salle 2

69fc274ccdc6046d47e26cb2

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

de Mme'[V] et la débouter de l'intégralité de ses demandes, * à titre subsidiaire, - juger que le licenciement pour motif économique résultant de l'ordonnance du juge commissaire est parfaitement justifié

Source officielle
CA

Sociale B salle 2

69fc2750cdc6046d47e26dd0

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

de Mme'[G] et la débouter de l'intégralité de ses demandes, * à titre subsidiaire, - juger que le licenciement pour motif économique résultant de l'ordonnance du juge commissaire est parfaitement justifié

Source officielle
CA

Sociale B salle 2

69fc276ccdc6046d47e27465

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

de Mme'[K] et la débouter de l'intégralité de ses demandes, * à titre subsidiaire, - juger que le licenciement pour motif économique résultant de l'ordonnance du juge commissaire est parfaitement justifié

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

69e70892cdc6046d47fa34f3

Appel

20 avril 2026

20 avril 2026

En sixième lieu, les missions inhérentes à votre contrat de travail nécessitent la détention d'un permis de conduire valide, raison pour laquelle nous pouvons vous demander régulièrement d'en justifier

Source officielle
CA

Chambre 1-7

69fd8435cdc6046d4704cacb

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Au soutien de ses demandes, la SCI LA PALETTE [X] estime irrecevable la demande formée par le syndicat des copropriétaires qui n'était pas valablement représenté.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

69e1ce08cdc6046d4789761e

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Ce même courrier a fait l'objet d'une signification et sommation de payer par commissaire de justice, le 19 septembre 2024. L'association Reconquête ! n'a pas répondu à ces demandes.

Source officielle
CA

Chambre 4-6

69d9e4a8cdc6046d47d9d95e

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

L'employeur s'oppose aux demandes en pointant l'absence de justification par la salariée d'un travail effectif.

Source officielle
CA

17e chambre

5fd972dc1e652d5ffd1ebd9f

Appel

29 janvier 2020

29 janvier 2020

[O] [S] a fait l'objet de la part de la société Sernam services est justifié par une cause réelle et sérieuse, - débouté les parties du surplus de leurs demandes, - dit n'y avoir lieu à exécution provisoire

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca14bd3db21cbdd89fca

Appel

29 novembre 2007

29 novembre 2007

La créance de celle-ci envers la société CLAIE étant éteinte, cette mise en cause se trouve dépourvue de toute justification.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

5fd9b86642ab80ae3e8c5b6b

Appel

6 décembre 2019

6 décembre 2019

[R] [P] de ses demandes fondées sur le parasitisme, débouté les sociétés LVMH Moët Hennnessy Louis Vuitton, Louis Vuitton Malletier, Christian Dior Couture et Parfums Christian Dior de leurs demandes

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

6a0fec6acdc6046d478863aa

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

35L7-V-B7K-CM4JA Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 26 Février 2026 Date de saisine : 16 Mars 2026 Nature de l'affaire : Demande

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

6a0fec65cdc6046d4788627f

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Portalis 35L7-V-B7K-CM7DW Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 13 Mars 2026 Date de saisine : 30 Mars 2026 Nature de l'affaire : Demande

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-2

6a0e934ccdc6046d4764b03c

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

Il est constant que, postérieurement à cette date, Mme [E] ne justifie pas avoir demandé à son employeur la prolongation de son congé parental dans les conditions prévues à l'article L. 122-28-1 du code

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

5fd9f4bf00b40735ad58c534

Appel

24 octobre 2019

24 octobre 2019

à la demande de sursis à statuer.

Source officielle
CA

17e chambre

5fd972dd1e652d5ffd1ebda8

Appel

29 janvier 2020

29 janvier 2020

[R] [B] a fait l'objet de la part de la société Sernam services est justifié par une cause réelle et sérieuse, - débouté les parties du surplus de leurs demandes, - dit n'y avoir lieu à exécution provisoire

Source officielle

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