[F] ne fait état d'aucun motif actuel au soutien de sa demande, et que le seul motif hypothétique d'un accès des citoyens à ses antécédents judiciaires ne saurait justifier sa réhabilitation. 9.

immobilière Guadimo (SCI), le 8 avril 1987, un contrat de réservation prévoyant qu'à peine de caducité de cette convention le réservataire s'engageait à produire au notaire, dans les 15 jours, la justification

X..., des frais de déplacement, alors, selon le moyen, que la société n'a pu être représentée devant le conseil de prud'hommes pour des raisons de santé et que le salarié ne lui avait pas adressé les justifications

Blard n° SIREN 385 780 150 absorbée par l'effet du traité de fusion du 16 mai 2005, mais à concurrence de 80 % en application de l'article 1518 B du code général des impôts ; - elle apporte la justification

attendu que le conseil de prud'hommes a constaté, sans renverser la charge de la preuve, et sans méconnaître les dispositions de la convention collective invoquée que les salariés n'apportaient aucune justification

Y..., ce dernier apportait la justification de ses demandes; Que le moyen ne saurait être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Elle fait valoir que les lésions décrites sur le certificat sont corroborées et précisées par plusieurs éléments médicaux nécessaires à la justification de sa demande de prise en charge, à savoir l’attestation

X..., ANCIEN REPRESENTANT DU PERSONNEL A LA SOCIETE SESA FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN PAIEMENT D'UNE SOMME CORRESPONDANT AUX HEURES CONSACREES PAR LUI, AU DELA DU

..., pris tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'ancien gérant de la société à responsabilité limitée Lotissement du bois de la Bastide, demeurant ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse

l'intéressé relatives aux risques auxquels il se trouverait personnellement exposé en cas de retour dans son pays d'origine ne sont assorties d'aucune précision et ne sont accompagnées d'aucune justification

Dit que la procédure pourra être ré-enrôlée sur justification des diligences demandées LE GREFFIER LE PRÉSIDENT

normale faite à l'employeur par le texte susvisé ne s'étend pas aux heures prises en fonction de circonstances exceptionnelles, le conseil de prud'hommes a relevé que les salariés apportaient la justification

Y... demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 7 janvier 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris

époux X... font grief à l'arrêt de s'être ainsi prononcé, alors que, d'une part, en énonçant que la clause de déchéance, prévue pour le cas où M. et Mme X... ne justifieraient pas avoir présenté une demande

(Hérault), ci-devant et actuellement ... à Palavas-les-Flots (Hérault), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience

ECOULE ENTRE LA RECEPTION PROVISOIRE ET LA SURVENANCE DES DESORDRES, IL N'Y A PAS LIEU D'AFFECTER L'INDEMNITE ACCORDEE D'UN ABATTEMENT DE VETUSTE ET QUE LE CENTRE GEORGES POMPIDOU N'APPORTE PAS DE JUSTIFICATION

Toutefois, pour justifier de la demande de renouvellement de son inscription sur la liste d'attente qu'il aurait fait avant le 3 avril 2023, il se borne à joindre l'attestation de dépôt le 12 juin 2023

DE L'ARTICLE 51 DE LA LOI DU 13 JUIN 1941, LA COMMISSION EXERCE SON CONTROLE AU VU DES BILANS ET DES SITUATIONS PERIODIQUES QUI LUI SONT REMIS ET AU MOYEN DE RENSEIGNEMENTS, ECLAIRCISSEMENTS ET JUSTIFICATIONS

INDETERMINEE, LA COUR D'APPEL RELEVE QU'IL N'AVAIT PAS APPORTE LA PREUVE QUI LUI INCOMBAIT ET S'ETAIT CONTENTE DE PRODUIRE LES REPONSES NEGATIVES DE DIVERSES ENTREPRISES SOLLICITEES, SANS FOURNIR AUCUNE JUSTIFICATION

désordres, d'en rechercher les causes, de décrire les travaux permettant d'y remédier et d'en évaluer le coût ; Considérant que, dès lors, l'office public d'habitations à loyer modéré n'apporte pas de justifications