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1 478 résultats pour « lettre marquée confidentielle »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

7ème Ch Prud'homale

680b18e298bcafcb3a63e0b9

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 27 avril 2015, Me [V], ès-qualités a notifié à Mme [LF] son licenciement pour motif économique et impossibilité de reclassement.

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

62848fe5498a54057d102db2

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

Nous avons dû donc dû faire des heures supplémentaires pour pallier à ce manquement.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

63bfb3535e2fbe7c900438d9

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

La société LVMH Moët Hennessy Louis Vuitton SE répondait alors par une lettre du 11/04/2022 en rappelant que l'engagement de M.

Source officielle
CA

Chambre sociale

6883105c80821d9a1906fd71

Appel

24 juillet 2025

24 juillet 2025

En l'espèce, il résulte de la lettre en date du 14 février 2020 dont les termes fixent les limites du litige, que Mme [ES] a été licenciée pour cause réelle et sérieuse au motif d'un manquement à son obligation

Source officielle
CA

Chambre 4-1

63660aefbb0cef7f7427917b

Appel

4 novembre 2022

4 novembre 2022

En l'occurrence, [I] [H] et moi avons été choqués ce soir par ton manque de respect à notre égard.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

64437c2e823e6dd0f8bf8116

Appel

21 avril 2023

21 avril 2023

La lettre du 25 mai 2010 est strictement identique à la lettre du 1er juin 2010. Elle a pour objet « harcèlement moral, discrimination et entrave syndicale ».

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

6440d81ce704a005d1ed70b7

Appel

19 avril 2023

19 avril 2023

française comme annoncé dans sa lettre du 12 juin 2018 et ce, à compter du 1er août 2018, - lui a proposé une indemnité forfaitaire de 40.000 € pour se libérer de l'exclusivité consentie sur ce marché

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

6035d41ee9e96c3af5fcc67a

Appel

17 février 2016

17 février 2016

Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en date du19 juin 2012, Monsieur [M] [K] a été licencié pour faute grave en raison des motifs suivants : '- Violation délibérée du règlement intérieur

Source officielle
CA

13e chambre

615e0e32c25a97f0381f5345

Appel

30 avril 2014

30 avril 2014

En effet, la lettre du 2 avril 2010 adressée par Me [F] à son confrère échappe à la règle de la confidentialité dès lors qu'elle porte la mention « lettre officielle » et ne fait référence à aucun écrit

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

615e0e22c25a97f0381f5287

Appel

5 mars 2015

5 mars 2015

Vu les conclusions déposées le 4 février 2015 par le ministère public qui sollicite la confirmation de l'ordonnance en l'absence d'éléments caractérisant la partialité du liquidateur désigné ou un manquement

Source officielle
CA

15e chambre

635b7226b201587f74be047f

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

2018, puis reporté, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 20 juin 2018 au 25 juin 2018.

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

62c5299ca2c4236379079be5

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

En effet, à la suite d'un incident de communication de pièce et de l'ordonnance du juge de la mise en état rendue le 9 janvier 2017, ils ont pu lire que France Domaine avait évalué, dans une lettre du

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

5fd94dd5b44c3d3626466a2a

Appel

27 février 2020

27 février 2020

[I] sur quelques manquements dans la tenue de la boutique sans toutefois que ces manquements n'apparaissent d'une particulière gravité ou irréparables ou qui feraient ressortir une quelconque absence de

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

69e1cae4cdc6046d4789389f

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Ces manquements intentionnels induisent nécessairement une perte totale de confiance en vous. Nous avons décidé de vous licencier pour motif personnel reposant sur une cause réelle et sérieuse.

Source officielle
CA

17e chambre

6034ec95977823186e6d9c59

Appel

7 juillet 2016

7 juillet 2016

recommandée du 22 décembre 2011 à un entretien préalable fixé au 9 janvier 2012, Madame [N] a été licenciée pour faute grave par lettre du 12 janvier 2012 ainsi libellée : * (Y) Vous êtes Responsable

Source officielle
CA

Chambre 4-5

63ca41f79066fd7c90fc229b

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

Monsieur [BC] n'a jamais manqué de respect ou eu des propos homophobes ».

Source officielle
CA

Chambre Prud'homale

680c6bd98eda960fba78b2c9

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

III- Sur le licenciement pour faute grave : En l'espèce, la lettre de licenciement datée du 24 février 2021 est ainsi libellée : 'Nous vous avons convoqué par lettre recommandée avec avis de réception

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

615e0d19c25a97f0381f4bbb

Appel

7 janvier 2015

7 janvier 2015

à gagner sur les droits d'entrée, - condamner la société Groupe [X] au paiement de la somme de 2.119.000,26 € de dommages et intérêts au titre du manque à gagner sur les redevances permanentes, -

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 1

642d1488cb8fa004f57da1ed

Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

Enfin, des manquements répétés dans le respect de procédures sensibles sont à déplorer.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

64437d58823e6dd0f8bf820b

Appel

21 avril 2023

21 avril 2023

Lorsque l'employeur retient la qualification de faute grave dans la lettre de licenciement, il lui incombe de rapporter la preuve matérielle des faits reprochés à son salarié. 1/ Sur le licenciement

Source officielle

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