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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème Ch Prud'homale
680b18e298bcafcb3a63e0b9
24 avril 2025
Par lettre recommandée avec accusé de réception du 27 avril 2015, Me [V], ès-qualités a notifié à Mme [LF] son licenciement pour motif économique et impossibilité de reclassement.
Ch. Sociale -Section A
62848fe5498a54057d102db2
17 mai 2022
Nous avons dû donc dû faire des heures supplémentaires pour pallier à ce manquement.
Pôle 1 - Chambre 3
63bfb3535e2fbe7c900438d9
11 janvier 2023
La société LVMH Moët Hennessy Louis Vuitton SE répondait alors par une lettre du 11/04/2022 en rappelant que l'engagement de M.
Chambre sociale
6883105c80821d9a1906fd71
24 juillet 2025
En l'espèce, il résulte de la lettre en date du 14 février 2020 dont les termes fixent les limites du litige, que Mme [ES] a été licenciée pour cause réelle et sérieuse au motif d'un manquement à son obligation
Chambre 4-1
63660aefbb0cef7f7427917b
4 novembre 2022
En l'occurrence, [I] [H] et moi avons été choqués ce soir par ton manque de respect à notre égard.
Pôle 6 - Chambre 13
64437c2e823e6dd0f8bf8116
21 avril 2023
La lettre du 25 mai 2010 est strictement identique à la lettre du 1er juin 2010. Elle a pour objet « harcèlement moral, discrimination et entrave syndicale ».
Pôle 5 - Chambre 4
6440d81ce704a005d1ed70b7
19 avril 2023
française comme annoncé dans sa lettre du 12 juin 2018 et ce, à compter du 1er août 2018, - lui a proposé une indemnité forfaitaire de 40.000 € pour se libérer de l'exclusivité consentie sur ce marché
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
6035d41ee9e96c3af5fcc67a
17 février 2016
Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en date du19 juin 2012, Monsieur [M] [K] a été licencié pour faute grave en raison des motifs suivants : '- Violation délibérée du règlement intérieur
13e chambre
615e0e32c25a97f0381f5345
30 avril 2014
En effet, la lettre du 2 avril 2010 adressée par Me [F] à son confrère échappe à la règle de la confidentialité dès lors qu'elle porte la mention « lettre officielle » et ne fait référence à aucun écrit
Chambre Commerciale
615e0e22c25a97f0381f5287
5 mars 2015
Vu les conclusions déposées le 4 février 2015 par le ministère public qui sollicite la confirmation de l'ordonnance en l'absence d'éléments caractérisant la partialité du liquidateur désigné ou un manquement
15e chambre
635b7226b201587f74be047f
27 octobre 2022
2018, puis reporté, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 20 juin 2018 au 25 juin 2018.
1re chambre 1re section
62c5299ca2c4236379079be5
5 juillet 2022
En effet, à la suite d'un incident de communication de pièce et de l'ordonnance du juge de la mise en état rendue le 9 janvier 2017, ils ont pu lire que France Domaine avait évalué, dans une lettre du
CHAMBRE 2 SECTION 2
5fd94dd5b44c3d3626466a2a
27 février 2020
[I] sur quelques manquements dans la tenue de la boutique sans toutefois que ces manquements n'apparaissent d'une particulière gravité ou irréparables ou qui feraient ressortir une quelconque absence de
Pôle 6 - Chambre 10
69e1cae4cdc6046d4789389f
16 avril 2026
Ces manquements intentionnels induisent nécessairement une perte totale de confiance en vous. Nous avons décidé de vous licencier pour motif personnel reposant sur une cause réelle et sérieuse.
17e chambre
6034ec95977823186e6d9c59
7 juillet 2016
recommandée du 22 décembre 2011 à un entretien préalable fixé au 9 janvier 2012, Madame [N] a été licenciée pour faute grave par lettre du 12 janvier 2012 ainsi libellée : * (Y) Vous êtes Responsable
Chambre 4-5
63ca41f79066fd7c90fc229b
19 janvier 2023
Monsieur [BC] n'a jamais manqué de respect ou eu des propos homophobes ».
Chambre Prud'homale
680c6bd98eda960fba78b2c9
III- Sur le licenciement pour faute grave : En l'espèce, la lettre de licenciement datée du 24 février 2021 est ainsi libellée : 'Nous vous avons convoqué par lettre recommandée avec avis de réception
615e0d19c25a97f0381f4bbb
7 janvier 2015
à gagner sur les droits d'entrée, - condamner la société Groupe [X] au paiement de la somme de 2.119.000,26 € de dommages et intérêts au titre du manque à gagner sur les redevances permanentes, -
Chambre Sociale-Section 1
642d1488cb8fa004f57da1ed
4 avril 2023
Enfin, des manquements répétés dans le respect de procédures sensibles sont à déplorer.
4eme Chambre Section 1
64437d58823e6dd0f8bf820b
Lorsque l'employeur retient la qualification de faute grave dans la lettre de licenciement, il lui incombe de rapporter la preuve matérielle des faits reprochés à son salarié. 1/ Sur le licenciement
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