de la date et de l'heure de l'audience ORDONNANCE : - contradictoire - prononcée en audience publique - Vu le décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024 pris pour l'application du titre VII de la loi

la prévention et la recherche des infractions liées à la criminalité transfrontalière, l'identité de toute personne peut être contrôlée, selon les modalités prévues au premier alinéa du même article 78

[N] [Q] né le [Date naissance 1] 1991 à [Localité 1], de nationalité indienne RETENU au centre de rétention de Paris, site de [1], assisté de tout au long de la procédure devant la cour et lors de la

né le [Date naissance 1] 1991 à [Localité 5], de nationalité malienne RETENU au centre de rétention de [Localité 3], site de [Localité 7], assisté de tout au long de la procédure devant la cour et lors

[K] [Q] né le [Date naissance 1] 1984, de nationalité malienne RETENU au centre de rétention de [Localité 3], site de [Localité 6], assisté de tout au long de la procédure devant la cour et lors de

à [Localité 1], de nationalité ivoirienne RETENU au centre de rétention de [Localité 5], site de [Localité 8], assisté, pour faciliter les échanges, tout au long de la procédure devant la cour et lors

[H] [Q] [B] né le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 2], de nationalité indienne RETENU au centre de rétention de Paris, site de [1], assisté de tout au long de la procédure devant la cour et lors

né le [Date naissance 1] 1960 à [Localité 2], de nationalité indienne RETENU au centre de rétention de [Localité 4], site de [Localité 7], assisté de tout au long de la procédure devant la cour et lors

Fabrice VERT, Conseiller Greffier lors des débats : Madame Mélanie RAMON Greffier lors du prononcé : Monsieur Christophe DECAIX ARRÊT : CONTRADICTOIRE -prononcé publiquement et par mise

Il soutient que : -l'arrêté contesté méconnaît les dispositions de l'article 78-2-1 du code de procédure pénale ; -la décision portant interdiction de retour sur le territoire français est entachée

L'article 78-2-2 du même code énonce que : « I.

[O] [K], interprète en langue arabe, expert près la cour d'appel d'Orléans, qui a prêté son concours lors de l'audience et du prononcé ; INTIMÉ : LA PRÉFECTURE DU FINISTÈRE non comparante, non représentée

/CE du Conseil du 27 novembre 2000 ; - la directive 2006/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984

/CE du Conseil du 27 novembre 2000 ; - la directive 2006/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984

Par acte du 31 mars 2004, monsieur X... a acquis en l'état futur d'achèvement divers lots en forme d'appartement, garage et loft.

n°83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 ; - le décret n° 84-1051 du 30 novembre 1984 ; - le décret n° 85-986 du 16 septembre

documents que la CNDS élabore ou qu'elle détient dans le cadre de sa mission de service public constituent en principe des documents administratifs entrant dans le champ d'application de l'article 1er de la loi

La commission rappelle à titre liminaire que le groupe DCN, devenu DCNS en 2007, est, conformément à l’article 78 de la loi n° 2001-1276 du 28 décembre 2001 de finances rectificative pour 2001, une société

Il est formalisé une demande formée au titre des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide juridictionnelle.

GREFFIERE LORS DES DEBATS : Mme Isabelle LEROY COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : Madame [C] [W] en a rendu compte à la formation de la 5ème chambre sociale, composée de : Mme Laurence