7 bis de l'annexe 1 "ouvriers" de la convention collective nationale des transports routiers et auxiliaires de transports et 3 de l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977, annexé à la loi

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78-17 du 06/01/1978 etréprimée par l'article 41 de la Loi 78-17 du 06/01/1978, les articles 226-16, 226-31 du Code pénal, - Claude Z... épouse Y... : [* coupable de PUBLICITE MENSONGERE OU DE NATURE A

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moyen unique : Attendu que l'Association des amateurs de terriers d'Ecosse (l'association) est administrée par un comité de 15 membres élus ; que, désirant se présenter aux suffrages des membres lors

l'Informatique et des Libertés d'ordonner la communication des documents enregistrés par les services fiscaux de Lorient relatifs à la succession de sa mère ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi

communication des documents mentionnés au premier alinéa, qui peut être obtenue aussi bien du maire que des services déconcentrés de l’État, intervient dans les conditions prévues par l'article 4 de la loi

communication des documents mentionnés au premier alinéa, qui peut être obtenue aussi bien du maire que des services déconcentrés de l'État, intervient dans les conditions prévues par l'article 4 de la loi

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 14 DE LA LOI 78-012 DU 4 JANVIER 1978, RELATIVE A LA RESPONSABILITE ET A L'ASSURANCE DANS LE DOMAINE DE LA CONSTRUCTION; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LA LOI NOUVELLE

n° 78-753 du 17 juillet 1978 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : -

X... a interrompu ses remboursements ; que le tribunal d'instance a opposé à la demande dirigée contre lui par la banque Sofinco l'expiration du délai de deux ans prévu à l'article 27 de la loi 78-22 du

Gérard X... devant le tribunal administratif de Lille ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le décret °n 73-364 du 12 mars 1973 ; Vu la loi °n 78-753 du 17 juillet

de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RENNES, en date du 19 novembre 1987, qui, dans la procédure suivie sur sa plainte contre André X... des chefs d'escroquerie, usure et infraction à la loi

laquelle la caisse de mutualité sociale agricole du Finistère lui a refusé la communication de son dossier personnel, 2°- annule pour excès de pouvoir cette décision, Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi

communication des documents mentionnés au premier alinéa, qui peut être obtenue aussi bien du maire que des services déconcentrés de l'Etat, intervient dans les conditions prévues par l'article 4 de la loi

INSTITUEE PAR LE TEXTE SUSVISE ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE PREMIER MOYEN ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN COMMUN AUX DEUX POURVOIS : VU L'ARTICLE 1ER DE LA LOI

. ; 2°) rejette la demande présentée par Madame X... devant le tribunal administratif d' Orléans ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'information, aux fichiers