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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE CIVILE
63c8edc1dc5b777c90992da8
18 janvier 2023
[I] savait sa cessation de paiements imminente, mais il n'a pas engagé d'action en report de la date de cessation des paiements ou en annulation de l'apport.
Chambre des Etrangers
6364bc2ee405357f749eacd3
3 novembre 2022
octobre 2021, il a introduit un recours devant la Cour nationale du droit d'asile contre la décision de rejet de sa demande d'asile, une audience était prévue le 15 juillet 2022 mais celle-ci a été reportée
Cour d'Appel
6253cd04bd3db21cbdd92054
17 février 2015
Par un jugement en date du 9 octobre 2012, ladite juridiction a débouté M.
6253cc3cbd3db21cbdd8f935
12 juillet 2012
Il forme appel incident sur le report de la date des effets du divorce.
1re chambre 1re section
643f890bad85da04f53a3d5e
18 avril 2023
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE DIX HUIT AVRIL DEUX MILLE VINGT TROIS, La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Maître [Z] [B] né le [Date
Pôle 4 - Chambre 4
61636eec77a1403986670cbc
29 mars 2011
* sur la validité du congé pour vendre Un congé donné pour une date prématurée n'est pas nul, mais ses effets sont reportés à la date pour laquelle il aurait dû être délivré.
6253cacebd3db21cbdd8c205
6 mai 2008
Il demande en revanche à la Cour de dire qu'il n'y a pas lieu ni à prestation compensatoire et de fixer la date des effets du divorce au 17 juin 2005, date de l'ordonnance de non conciliation, de débouter
6253cd49bd3db21cbdd92d5d
20 janvier 2016
Il considère que la SA BCI ne justifie pas l'intérêt d'un report de la date de cessation des paiements, qu'alléguant une perte de chance, elle ne peut réclamer l'intégralité de la créance, ni le paiement
4ème Chambre Section 3
662b4404fe25450008314d0e
25 avril 2024
les tribunaux spécialement désignés dans les matières prévues à l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire , que dans le cas où la formation collégiale est incomplète, l'audience est reportée
6ème chambre - formation à 3
DCA_19MA05327_20221031
31 octobre 2022
Quant au report de la date de fin des travaux au 22 janvier 2013 : 11.
1ère Chambre
6163e58e578519f70b5ebaab
12 avril 2010
La SAS SUBERCHICOT ne produit aucune pièce de nature à établir la réalité de ce qu'elle aurait en 2004 et 2005, suivant accord avec les appelants, vendu les récoltes dont elle assurait le dépôt aux dates
6253c8d8bd3db21cbdd866cd
5 décembre 2002
contradictoire, prononcé par Mme Monique BOIVIN, Président, à l'audience publique du 05 Décembre 2002, date indiquée à l'issue des débats. [****] APPELANTE : TRÉSORERIE DE SAINT AUBIN D'AUBIGNE 15
6253c8ddbd3db21cbdd867a1
contradictoire, prononcé par Mme Monique BOIVIN, Président, à l'audience publique du 05 Décembre 2002, date indiquée à l'issue des débats. [**][**] APPELANTE : TRÉSORERIE DE SAINT AUBIN D'AUBIGNE 15
Sociale C salle 3
63a402973f67e905df3d2974
21 octobre 2022
un salarié, en sorte qu'il n'y avait aucun déséquilibre, sauf à son préjudice, qu'il a travaillé à compter du mois de juin 2016 jusqu'au mois de septembre 2017, soit pendant près de 16 mois, que le report
6253cb7cbd3db21cbdd8d9d8
21 mars 2011
Par jugement en date du 11 février 2010, le Tribunal de Grande Instance de VILLEFRANCHE SUR SAÔNE a homologué l'accord des parties sur un certain nombre de points, notamment sur le report de la date des
3ème chambre A
68709fd7f0cfe7ae188feaec
10 juillet 2025
le 19.09.2024 par dépot étude. ****** Date de clôture de l'instruction : 01 Avril 2025 Date des plaidoiries tenues en audience publique : 17 Avril 2025 Date de mise à disposition :19 Juin
6162e83c7dc295bdec6a5712
16 mars 2012
catégorie des conclusions recevables en application de l'article 783 alinéa 2 du code de procédure civile ; Attendu que n'est pas alléguée, par la société Gerflor qui n'a pas demandé par conclusions le report
6253ca8dbd3db21cbdd8b56e
6 mars 2008
De constater que la société Sony et le Tribunal ont reconnu par divers écrits au moment des faits, le refus de Concurrence sur le report de la date limité du 31 mars 2006 pour le prononcé de la sentence
6253ccaebd3db21cbdd90eb0
18 décembre 2013
MOTIFS DE LA DÉCISION Attendu que la date de clôture sera reportée, d'accord entre les parties, à celle de l'ouverture des débats ; Attendu qu'il convient au préalable d'observer que c'est à tort
1ère chambre civile A
616409081826438d67225967
5 mars 2009
Le l0 novembre 2006 les parties convenaient de repousser au l5 novembre 2005 la date de régularisation de l'acte authentique, à la demande de Mme [E] [W] .
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