DEMANDERESSE AU RECOURS : Madame [Z] [U] [Adresse 1] [Localité 1] comparante en personne assistée de son époux DÉFENDEUR AU RECOURS : Maître [R] [Q] [Adresse 2] [Localité 2] représenté

D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 1] [Localité 1] Chambre 1-1 N° RG 25/08167 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BO7AR Ordonnance n° 2026/M147 Monsieur [Y] [L] Madame [N] [R] tous deux représentés

2026 DÉCISION CONCERNÉE : Décision rendue par le tribunal judiciaire d'Evreux en date du 14 novembre 2025 DEMANDERESSE : SARL ARCOAX AUTOMOBILES [Adresse 1] [Localité 1] représentée

assistée de Madame Maëva VEFOUR, Greffier, avons rendu l'ordonnance suivante : ENTRE : Monsieur [M] [L] [S] Actuellement en isolement à l'établissement hospitalier [G] [R] à [Localité 2] Représenté

l'étranger entachant la légalité externe de l'arrêté de placement en rétention ; * l'erreur manifeste d'appréciation de ce même arrêté eu égard à l'absence de risque de fuite et les garanties de représentation

DBVB-V-B7J-BOX6D Ordonnance n° 2026/M84 Monsieur [J] [H] (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2025-002089 du 25/03/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 2]) représenté

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 1] [Localité 1] Chambre 1-7 N° RG 23/15960 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BMLBJ Ordonnance n° 2026/M82 Madame [G] [M] représentée et assistée par Me

mesures privatives et restrictives de liberté a rejeté le recours de Monsieur [Y] [Z] contre l'arrêté de placement en rétention du Préfet d'Ile et Vilaine, motivé par l'absence de garanties de représentation

TOULOUSE, A l'audience publique du 29 avril 2026 à 11h, assisté de A-C PELLETIER, greffier à l'audience et de A.TOUGGANE, greffier lors de la mise à disposition, avons entendu : [Y] [O] représenté

SOFEMO suite à une fusion absorption ayant effet au 1er octobre 2015 agissant poursuite et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 6] Représentée

Le préfet de la [Localité 5], représenté par son conseil, a demandé la confirmation de l'ordonnance déférée. [B] [W] a eu la parole en dernier.

[X] [R] [Adresse 1] [Localité 3] Représenté par Me Barbara GUTTON PERRIN de la SELARL LX RIOM-CLERMONT, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND et par Me Hector BERNARDINI de la SELEURL SARASTRO AVOCATS

[P] [R] et Mme [O] [M] épouse [R] [Adresse 1] [Localité 3] Représentés par Me Olivier TOURNAIRE de la SELARL TOURNAIRE ET ASSOCIES, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND APPELANTS ET : M.

chambre, chargé de la mise en état de la première chambre civile de la cour d'appel de RIOM, assistée de Marlène BERTHET, greffier ENTRE : S.A.S.U RELAIS [D] [E] [Adresse 1] [Localité 2] Représentée

décision attaquée en date du 23 Septembre 2025, enregistrée sous le n° T-25/27 Comparante en personne ET : Maître [R] [F] [Adresse 2] [Localité 1] Défendeur à la contestation Représenté

BIERMANN, greffier DEMANDEURS AU RECOURS: Madame [G] [R] [Adresse 1] Comparante Monsieur [E] [R] [Adresse 1] Non comparant, représenté par madame [G] [R], dûment mandatée DEFENDERESSE

GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Christophe LHERMITTE, avocat au barreau de RENNES substitué par Me Anne-marie CARO, avocate au barreau de RENNES **

de séjour des étrangers et du droit d'asile, assistée de Mohamed EL GOUZI, Greffier, avons rendu l'ordonnance suivante : ENTRE : PRÉFECTURE DES HAUTS DE SEINE [Adresse 1] [Localité 2] représentée