en application de l'article L. 221-1, II, du code de la consommation, dans sa rédaction applicable à la cause, de sorte que le droit de rétractation du consommateur courrait à compter de la réception

forcée, - en conséquence, ordonné la vente forcée de l'immeuble décrit dans les motifs et dit qu'il y sera procédé aux clauses et conditions fixées au cahier des conditions de vente, - dit que cette

-Préalablement à la conclusion d'un contrat de vente ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes : 1° Les

C'est donc de manière pertinente que le premier juge a retenu que les bons de commande litigieux n'étaient pas conforme aux dispositions d'ordre public du code de la consommation relatives au démarchage

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Selon l'article L.221-5 du code de la consommation 'Préalablement à la conclusion d'un contrat de vente ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et

imposées par le code de la consommation, en ayant lu et approuvé le bon commande (conditions générales de vente incluses) M.

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Sur la prescription de l'action en nullité de la promesse unilatérale de vente et de la vente immobilière Mme C... soutient que son action en nullité est causée par le droit réel de propriété sur l'immeuble

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Selon l'article L221-5 du code de la consommation, dans sa version applicable à la cause, préalablement à la conclusion d'un contrat de vente ou de fourniture de services, le professionnel communique au

opposé par le préfet des Pyrénées-Atlantiques à sa demande de communication des documents suivants relatifs à l'étude conduite par la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation

qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans.

Par ailleurs, l'article R.631-3 du code de la consommation dispose que le consommateur peut saisir, soit l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, soit la

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