d'avertissements verbaux antérieurs) ; il n'y a pas lieu de prendre en considération l'avertissement qui a été notifié à Willy X... le 2 septembre 2005 en raison de faits survenus le 5 août (la sacoche contenant l'argent

Le médecin confirmait que cette vulnérabilité était apparente, que mentalement elle avait perdu la notion de l'argent, qu'elle ne remplissait pas les chèques mais les signait.

EXPOSE DU LITIGE Monsieur Jean-Claude Z... a prêté de l'argent à Monsieur Henri X..., son beau-frère, pour les besoins de son activité professionnelle.

paritaire des baux ruraux de Marmande confirmé par la Cour, à délivrer au fermier divers pieds de vignes et fournitures nécessaires à la replantation du vignoble loué et non pas à payer une somme d' argent

la gestion du restaurant, [W] [X] n'a pu décider de ce fonctionnement qu'avec l'accord de son époux, que l'article L.3251-4 du code du travail interdit à tout employeur d'imposer des versements d'argent

L'assistante sociale fait état d'inquiétudes à la fois quant à la gestion de ces sommes par la mère, qui aurait dépensé 90 % de cette somme, mais aussi eu égard aux capacités de la jeune fille de gérer cet argent

Aux termes de l'article L. 911-9 du même code : " Lorsqu'une décision passée en force de chose jugée a prononcé la condamnation d'une personne publique au paiement d'une somme d'argent dont elle a fixé

été bénéficiaire qu'une seule année grâce à un gain exceptionnel ; pour vérifier que le joueur maîtrise l'aléa, il convient d'analyser sur une période donnée, relativement longue, s'il gagne plus d'argent

E... dispose des ressources nécessaires pour pourvoir aux besoins de ses parents et effectue régulièrement des transferts d’argent à ses parents comme son frère et sa sœur ; - la décision contestée méconnaît

En outre, Mme D... justifie bénéficier depuis plusieurs années de versements réguliers de sommes d’argent réalisés par M.

% des sommes hors taxe correspondantes, l’administration a notamment relevé, d’une part, que les dirigeants des deux premières sociétés avaient reconnu la mise en œuvre d’un système de blanchiment d’argent

Aux termes de l’article L. 911-9 du code de justice administrative : « Lorsqu'une décision passée en force de chose jugée a prononcé la condamnation d'une personne publique au paiement d'une somme d'argent

administrative, rejeté sa demande comme manifestement irrecevable, faute de comporter des conclusions tendant à l'annulation d'une décision ou à la condamnation d'une personne publique à verser une somme d'argent

. / Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle. ».

Aux termes de l'article L. 911-9 du même code : " Lorsqu'une décision passée en force de chose jugée a prononcé la condamnation d'une personne publique au paiement d'une somme d'argent dont elle a fixé

des dispositions de l'article 2044 du code civil et désistement de toute action juridictionnelle en cours ; - les intérêts de retard ne sont dus qu'en cas de condamnation au versement d'une somme d'argent

Elle peut tendre au bénéfice d'une somme d'argent légalement due ou à la décharge d'une somme d'argent illégalement réclamée.

. / Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle. ".

La SARL Quick Transfert exerce une activité de transfert d'argent, de vente de cartes de téléphone prépayées et de vente de téléphones portables, pour laquelle elle exploite trois établissements à Paris

Pour établir cette participation du père à l'entretien de leur fille, la requérante produit divers documents faisant apparaître des transferts d'argent émanant du père en date des 7 mai 2018, 19 mai 2018