III au code général des impôts : " La dépréciation des immobilisations qui ne se déprécient pas de manière irréversible, notamment les terrains, les fonds de commerce, les titres de participation, donnent

procédures fiscales : " En matière d'impôts directs et de taxes sur le chiffre d'affaires ou de taxes assimilées, les décisions rendues par l'administration sur les réclamations contentieuses et qui ne donnent

conformément aux dispositions de l'article 549 du Nouveau Code de Procédure Civile ; Que la situation procédurale et économique de la Société SINU pouvant être affectée par la solution que la Cour donnera

S.,dans le délai légal, de l'ordonnance du 3 juillet 1997 est donc parfaitement recevable.

Par ordonnance de référé en date du 21 juin 2000 dont la société ANCONETTI STAR a relevé appel dans des conditions qui ne donnent pas lieu à discussion, le conseil de prud'hommes, accueillant la demande

premières conclusions, et qu'aucun élément nouvellement apparu ne pouvait être légitimement invoqué, sont tardives et seront écartées des débats; que les dernières conclusions des appelants sont donc

Il fait valoir surtout que les renseignements reproduits sur l'imprimé D2 ne donnent aucune indication à caractère médical et ne relèvent pas de la sphère de la vie privée mais sont de simples informations

soldée le 16 avril 1996 par leur notaire ; Qu'accompagnant le règlement du solde, le notaire avait joint une demande conjointe des époux X... de clôture du compte rédigée en des termes explicites : "donnent

relative à l'obtention de l'autorisation du Commissaire de la République, ayant été réalisée ; - que le défendeur ne rapporte pas la preuve du paiement du prix en espèces ; - qu'il n'a pas été donné

contractuelle ; Qu'ainsi l'exception de prescription sera rejetée ; Sur le fond : Attendu qu'il est parfaitement établi par l'expert judiciaire dont les investigations précises et complètes ne donnent

permettre en outre de dépasser les thèmes actuels de la discussion entre les parties, qui ne se réfèrent plus à l'intérêt objectif des enfants, et interprètent tous les signes, réels ou supposés, que donnent

Il réplique que son titre mentionne expressément qu'il n'existe aucune servitude sur le tènement donné et que seule la parcelle n° 61 appartenant aux Consorts C... bénéficie d'un droit de passage sur la

Lors de l'assemblée générale du 9 mars 2006, il a été donné mandat au syndic d'engager une procédure à l'encontre de Mesdames [G], usufruitière et [O], nue-propriétaire pour que Madame [G], occupante de

termes de la convention franco belge du 8 juillet 1899 en son article 1o, "l'article 15 du code civil cesse d'être applicable dans les rapports entre français et belge", Attendu que seule se trouve donc

collective ; que la rupture du contrat de travail est intervenue dans ce délai ; que la lettre de rupture invoque l'un des deux motifs exigé par la convention collective, à savoir que le stagiaire ne donne

X... ne répond pas aux exigences contractuelles et ne peut donc prétendre à garantie.

mainlevée de la saisie-attribution doit être ordonnée ; Considérant que, comme le demande la CRCAM DE PARIS ET D'ILE DE FRANCE, sans qu'il y ait lieu pour la cour de lui donner acte de ce qu'elle donnera

Yves X... doit donc démontrer la qualité d'exploitant agricole de sa mère, sa participation directe et effective à l'exploitation et le caractère gratuit de celle-ci.

La situation est différente de celle où un seul des co-locataires solidaires donne congé.

Cette expertise, opposable à Madame X... qui vient aux droits de son père, opère bien une distinction entre la plus value apportée au terrain et le coût des travaux de construction qui donnent droit, selon