Il soutient que : - l’auteur de la décision était incompétent ; - la décision a été prise au terme d’une procédure irrégulière en l’absence de saisine de la commission du titre de séjour prévue par l

Ces saisies conservatoires ont été dénoncées à l'État de l'Irak et à la société Montana.

SUR QUOI, LA COUR : Attendu que dans les limites de sa saisine, il appartient à tout juge, notamment au juge de l'exécution, de vérifier s'il a été valablement saisi, en particulier si le défendeur ne

Monsieur X a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 janvier 2020, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques

[T] [D] a saisi le tribunal judiciaire de Paris d'une demande indemnitaire à l'encontre de l'agent judiciaire de l'Etat aux fins d'obtenir l'indemnisation de son préjudice moral.

La banque BNP Paribas a poursuivi l'exécution de son titre devant le tribunal de première instance de Nouméa en le saisissant le 26 avril 2022 pour obtenir l'autorisation de saisir les rémunérations de

saisie par MAK2COM pour autoriser des mesures d'investigation.

janvier 2025, de la SAS Les Mandataires, prise en sa qualité de mandataire liquidateur de la société Groupe Club Cesar, représentée par maître [S] [K], qui est autorisée à reprendre la procédure de saisie

[F], la date du 29 mai 2020 correspond à la date de la saisine du [11]. ».

Le moyen tiré du vice de procédure à raison du défaut de saisine de cette commission préalablement à l'édiction de l'arrêté attaqué doit, dès lors, être accueilli. 5.

DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT DU 01 JUILLET 2025 (3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/05737 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKD2Z Nature de l'acte de saisine

Sur la base du rapport de l'expert désigné par ordonnance du juge des référés du tribunal judiciaire de Sarreguemines le 13 août 2020, Mme [P] [E] a saisi par acte extrajudiciaire du 31 mai 2022 ce même

PARIS Pôle 5 - Chambre 7 ORDONNANCE DU 29 NOVEMBRE 2011 (n° ,5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 10/21491 Recours contre les conditions de visite domiciliaire et de saisies

Par arrêt du 7 mai 2020, la cour d'appel de Dijon saisie par le bailleur a en substance confirmé le jugement.

A saisit la Cour pour " bénéficier de la procédure de règlement amiable instituée par la loi du 31 décembre 1989 " ainsi que d'un " délai de grâce ". Vu les autres pièces du dossier.

Cette seconde saisie leur a été dénoncée le 4 mars 2021. La somme saisie s'élève à 24.066,99 euros.

[P] a saisi le président de la chambre à laquelle l'affaire a été distribuée pour voir constater l'irrecevabilité de la déclaration de saisine qui confère force de chose jugée au jugement du 10 septembre

Il rend son avis motivé à la caisse dans un délai de cent-dix jours francs à compter de sa saisine.

La cour rappelle que selon l'article R. 461-10 du code de la sécurité sociale, « lorsque la caisse saisit le [12], elle dispose d'un nouveau délai de cent-vingt jours francs à compter de cette saisine

la saisie, comme suit.