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C'est la société Promologis qui est donc à l'origine de la présente instance en résiliation expulsion et en condamnation au titre de loyers impayés.

MITSUBISHI ELECTRIC EUROPE a vendu divers matériels sous réserve de propriété à la SA KONTRON INSTRUMENTS, et a intenté, le 3 février 1999, une action en revendication de ces matériels, ou de leurs prix

avec effet immédiat du contrat de concession liant les parties; Sur la résiliation Considérant que la société HONDA soutient que la société SAP avait ainsi violé de multiples manières

[G] [B] à lui payer la somme de 2.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

[V] [B] devant le Tribunal de première instance de NOUMÉA, aux fins de règlement d'impayés au titre du crédit et du découvert en compte; l'acte a été signifié à personne le 25 janvier 2023.

concernant la copropriété, qui ne se limitent pas aux impayés de charges.

Il a retenu que la banque ne démontrait pas que la signature électronique invoquée est liée au défendeur de manière univoque et permet de l'identifier.

Il explique que deux primes pouvaient être versées à la salariée selon l'atteinte des objectifs, à savoir une prime rémunérant la marge brute dégagée par son agence (Prime P1), et une prime relative à

MOTIFS : En matière de procédures collectives, l'article R.661-1 du code de commerce, modifié par décret no2014-736 du 30 juin 2014, dispose que "les jugements et ordonnances rendus en matière de mandat

au titre du prêt, ni même faisant référence à ces éventuels impayés.

- Débouter la S.A BRED BANQUE POPULAIRE de la demande formée en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Europe expansion devant le tribunal judiciaire d'Ajaccio statuant en application de la procédure accélérée au fond, pour obtenir sa condamnation au paiement de 10 197,85 euros au titre des charges impayées

Un congé pouvait être donné par le preneur pour le terme de la première période triennale, soit pour le 9 juillet 2020 en application de l'article L145-4 du code de commerce.

Suivants conclusions signifiées par voie électronique le 21 février 2022, la Selas MJS Partners, ès qualités de liquidateur de la société Act Roubaix, prise en la personne de Maître [D] [W], demande à

La banque réplique qu'elle a respecté les prescriptions légales et jurisprudentielles en matière de stipulation du TEG.

représentée par Me Jean-Charles GUILLARD, avocat au barreau de PARIS, toque : P19 substitué par Me Gordana ZARIC, avocat au barreau de PARIS, toque : P19 COMPOSITION DE LA COUR : En application

Représentante : Me Barbara GUTTON-PERRIN (avouée à la Cour) - Représentant : Me Paul KAEPPELIN (avocat plaidant - barreau du PUY-EN-VELAY) INTIME DEBATS : Après avoir entendu en application des

plusieurs arrêts de travail pour maladie successifs, entrecoupés de périodes de reprise d'activité entre le 19 avril 1994 et le 9 octobre 1995, a sollicité le paiement d'indemnités journalières en application

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