[U] la somme de 7,51 euros de congés payés afférents au rappel d'heures supplémentaires ; - Rappelle qu'en application de l'article 462 du code de procédure civile la présente décision sera mentionnée

civile antérieures au 1er septembre 2017 ; Vu l'article 1147 du Code civil (ancien), les articles 2222 et suivants du Code civil, l'article 2251 du Code civil, Vu l'article 57 A de la loi n°86-1290

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X...devant le conseil des Prud'hommes comme devant la cour entend obtenir la condamnation de Mme AA... inscrite au registre du commerce sous l'enseigne " le Petit Comptoir " ; Elle est recevable à son

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Par exploit d'huissier du 8 mars 2022, un commandement de payer lui a été signifié rappelant la clause résolutoire ainsi que les dispositions de l'article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 et reproduisant

Aux termes de l’article L. 752-20 du code de commerce : « (…) Les décisions de la commission nationale (…) doivent être motivées conformément aux articles L. 211-2 à L. 211-7 du code des relations entre

L.434-2 et au moins égal à un pourcentage déterminé, fixé à 25% par l'article R.461-8.

[D] à lui payer la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

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Second examen dans le cadre de l'article R.4624-31 du Code du travail.

Civ. 3e 8 oct. 2008 n° 07-14.573). La preuve factuelle du paiement de l'amende douanière peut être en l'espèce rapportée par un commencement de preuve par écrit (C. civ., art. 1347).

dépens de première instance et d'appel 8 - Par application de l'article 455 du code de procédure civile, il est expressément fait référence aux conclusions susvisées pour un exposé complet des prétentions

prix (le seul droit au bail de LA PART DIEU a été vendu à un tiers pour le prix total convenu de 473 000 €), que le refus de la Société SDMR de reconstituer les capitaux propres de la SARL LA TASTE, comme

de sa demande en application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la sarl Libre Forme 8 à payer à la sas MG [N] et à Mme [F] [N] la somme de 3.000 € chacune en application de l'article

Cette erreur purement matérielle de l'ordonnance peut être réparée par la cour saisie et ce en application des dispositions de l'article 462 du code de procédure civile.

700 du CPC -ordonné l'exécution provisoire en application de l'article R 516-37 du code du travail -ordonné la remise des documents sociaux avec intérêts légaux -débouté M.