MOTIVATION Sur la poursuite de l'instance L'article L.622-22 du code de commerce dispose que sous réserve des dispositions de l'article L. 625-3, les instances en cours sont interrompues jusqu'à

indemnitaires étant désormais exclusivement fondées sur la dissolution d'une société créée de fait et sur l'article L 442-6 I 5° du code de commerce.

civile, spécialement l'article 906-3, 1°, l'article R.121-20 du code des procédures civiles d'exécution et l'article L.641-9 du code de commerce de: - la déclarer recevable et bien fondée en ses demandes

Sur l'appel principal : sur la rupture des relations commerciales établies : - Réformer le jugement entrepris en ce qu'il a fait application de l'article L.442-6 I 5° du Code de commerce français, dit

51 de la loi du 24 juillet 1966, devenu l'article L. 223-31 du Code de commerce.

Sur le fond Vu les articles A. 444-1, A. 444-5 et R. 444-3 annexe 4-7, tableau 3-3, n°194 formalités diverses sur la levée d'états auprès des services d'immatriculation des véhicules, du code du commerce

Vu les dernières conclusions, déposées et notifiées le 6 avril 2016, par lesquels la société CAT demande à la cour de : Vu les articles 1234, 1147 et 1382 du code civil, Vu l'article L.442-6 du code

brutale au sens de l'article L 442-6 I 5° du code de commerce.

, 138, 146 alinéa 2, 480, 648, 649, 696, 700, 1458, alinéa 2, et 1466 du Code de procédure civile, Vu les articles L. 420-1, L. 420-2 et L. 441-3 du Code de commerce, Vu les articles 36, 101, 102 et

82 du traité CE, notamment au regard de l'éclairage apporté par les dispositions de l'article L 442-6 du code de commerce et sauf pour la Cour à ordonner préalablement une mesure d'expertise, - condamner

Elle demande à la Cour, par ses dernières conclusions, transmises par RPVA le 8 mars 2024 : Vu les dispositions de l'article L 442-6 I 5° du code de commerce Vu la jurisprudence applicable à l'espèce

L. 441-10 du code de commerce ; condamner la société BDO Paris Audit & Advisory à payer à la société CHS Conseil la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que

Vu les dernières conclusions de la société Carabosse, déposées et notifiées le 15 juin 2022 par lesquelles il est demandé à la Cour de : Vu l'article L. 442-6, 5° du Code de Commerce ; Vu l'article

1134 du code civil que L134-12 et L 442-6 5ème du code de commerce et 3 000 € en vertu de l'article 700 du Code de procédure civile.

Par exploit du 2 août 2011, la société [Z] [T] a assigné la société MGL devant le tribunal de commerce de Paris sur le fondement de l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce en indemnisation à hauteur

1134 ancien du code civil et subsidiairement une rupture brutale sur le fondement de l'article L.442-6, I, 5° du code de commerce.

Dans ses dernières conclusions, communiquées par voie électronique, le 16 février 2023, la SAS Micronor demande à la Cour, au visa de l'article L. 442-6, I, 5°, et III du code de commerce et de l'article

L. 441-6 du code de commerce alinéa 12 et D. 445-1 du code de commerce, 1 063,75 euros au total au titre des intérêts prévus par l'article L. 441-6 I, alinéa 8 du code de commerce, calculés sur la créance